Ordonnance de protection

 
 

La loi du 9/07/2010 vise à renforcer les mesures de protection en faveur des victimes : Lorsque les violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin mettent en danger la personne qui en est victime, un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection.

 Pour en faire la demande, vous pouvez vous adresser au TGITribunaux de grande instance de Troyes avec le modèle de requête que vous trouverez en PJ.

 Pour être informé.e sur cette démarche, vous pouvez faire appel au CIDFF (centre d'informations sur les droits des femmes et des familles de l'Aube - 03 25 73 15 25).

 Pour être accompagné.e et représenté.e vous pouvez faire appel à un.e avocat.e.

> OP_Modèle_Troyes_19022015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb