Lutte contre l'escroquerie

 
 
Retrouvez toutes les informations utiles sur l'escroquerie et la loi

                                                          Zoom sur quelques escroqueries, cliquez ici            

Escroquerie, que dit la loi ?    

Extraits

Article L313-1 du Code Pénal

«L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge. L’escroquerie est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende».

Qui est visé ?

Tout un chacun est visé par des escrocs et des escroqueries différentes: particuliers, professionnels, propriétaires, internautes...hommes et femmes, sont tous touchés, quels que soit leur catégorie socioprofessionnelle ou leur âge (dès la majorité). Traditionnellement, les personnes touchées, sont des personnes vulnérables, inflluençables, crédules qui se laissent tenter par l'appât du gain. Cependant certaines escroqueries sont élaborées avec tant de finesse qu'elles atteignent même les personnes les plus prudentes et sensibilisées aux phénomènes d'escroqueries. La vigilance doit donc être maximale.

Vous êtes victime d'une escroquerie et vous souhaitez porter plainte:

Si vous êtes victime d’une escroquerie, déposez plainte au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche.

Munissez-vous de tous les renseignements en votre possession :

  •  références du ou des transferts d’argent effectués,
  •  références de la ou des personnes contactées : adresse de messagerie ou postale, pseudos utilisés, numéros de téléphone, fax, copie des courriels/courriers échangés…,
  • tout autre renseignement pouvant aider à l’identification de l’escroc.
     
     

Une plateforme téléphonique: Info escroquerie 0811 02 02 17

Cette plateforme téléphonique a pour vocation essentielle de:

  • Fournir aux victimes d'escroqueries une assistance en termes d'information sur les démarches à effectuer pour déposer plainte
  • Informer et prévenir sur les pratiques délictueuses les plus courantes
  • Renseigner sur le caractère légal ou non de démarches commerciales
  • Délivrer des conseils pratiques
  • Guider les appelants vers les organismes de l'Etat en mesure de recevoir des informations ou de les renseigner.

du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures sans interruption

Une plateforme de signalement Internet: Pharos (Plateforme d'Harmonisation, d'Analyse de Recoupement et d'Orientation des Signalements)

Préexistante dans le domaine de la pédo-pornographie, cette plateforme permet désormais de recueillir les signalements de contenus illicites sur internet émanant de professionnels ou de particuliers. Cela concerne les sites internet, les courriels, les blogs, les échanges de fichiers de pair à pair (peer to peer), et les discussions fortuites entre personnes rendues anonymes par l'utilisation de pseudonymes (MSN, tchat, etc...).
 Pharos n'est pas un site de pré-plainte en ligne.
 
 

    Accéder à cette plateforme, cliquez ici...

 
 

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