Armes

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Toute acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes doit être opérée sous le contrôle d’un professionnel (armurier ou courtier).

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17).

SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES ARMES 

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Les transferts d’armes de catégorie B et C entre particuliers doivent obligatoirement être effectués en présence d’un armurier ou d’un courtier agréé. Il convient donc de contacter le professionnel de votre choix pour effectuer cette transaction.

Si vous êtes vendeur majeur chasseur ou en possession d’une arme provenant d’un héritage, vous devez impérativement créer votre compte SIA sur le site sia.detenteurs.interieur.gouv.fr avant de vous présenter, accompagné de l’acquéreur, chez un professionnel muni de votre arme et d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour).

Si vous êtes vendeur majeur tireur sportif FFT ou FFBT, vous devez vous présenter, accompagné de l’acquéreur, chez un professionnel muni de votre arme, de votre pièce d’identité et de l’original de votre autorisation de détention d’arme pour une arme de catégorie B ou avec votre récépissé pour une arme de catégorie C.

Pour les acquéreurs majeurs chasseurs, vous devez créer votre compte SIA sur le site sia.detenteurs.interieur.gouv.fr avant de vous présenter chez le professionnel, muni de votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, de votre permis de chasser et de sa validation pour l’année en cours ou N-1.

Pour les acquéreurs majeurs tireur sportif majeur FFT, vous devez vous présenter chez le professionnel, muni de votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois, de l’autorisation d’acquisition et de détention d’arme de catégorie B délivrée par votre préfecture et votre licence de tir de l’année en cours.

Si vous êtes tireur sportif majeur FFBT, vous devez vous présenter chez le professionnel, muni votre pièce d’identité, d’un justificatif de domicile de moins de trois mois et de votre licence de l’année en cours.

La création d’un compte personnel dans le SIA leur est maintenant indispensable pour acquérir ou céder une arme.

Guide utilisateur de l'espace détenteurs du SIA

L'Opération d'abandon simplifié des armes de l'État est pilotée par le Service central des armes et explosifs (SCAE) : conférence de presse du 10 novembre 2022 organisée par Gérald Darmanin ministre de l'intérieur et des Outre-mer.

Modalités de transmission des dossiers de demande d'autorisations et de cartes européennes (période transitoire avant intégration dans le SIA).

Les documents relatifs aux autorisations (B) et aux cartes européennes sont à déposer à l’accueil ou à adresser à :

Préfecture de l’Aube

Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).

10 000 TROYES

Vos démarches avec "Service public.fr" :