Le remboursement des frais d'apposition des affiches électorales

Aux termes de l'article 18 de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977, l'État rembourse aux candidats têtes de liste qui ont obtenu au moins 3% des suffrages exprimés les frais d'impression et d'affichage de la propagande électorale.

Les frais d'impression des circulaires, bulletins de vote et affiches électorales sont remboursés directement par l'administration centrale du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer, contrairement aux frais d'apposition des affiches qui sont remboursés par les préfectures.

Il ne sera remboursé, sur présentation des pièces-justificatives, que le nombre d'affiches effectivement apposé, dans la limite du nombre d'affiches réglementaire, soit :

• deux affiches identiques grand format par emplacement réservé à l'affichage électoral, d'un format maximal de 594mm x 841mm ;
• deux affiches petit format par emplacement réservé à l'affichage électoral, d'un format maximal de 297mm x 420mm, pour annoncer, soit explicitement, soit en renvoyant à la consultation d'un site internet dont l'adresse sera parfaitement lisible, la tenue des réunions électorales.

Les frais d'affichage ne sont dus que si les affiches correspondantes ont bien été confectionnées et affichées.

Seules les prestations effectuées par des entreprises professionnelles ouvrent droit à remboursement de ces frais d'affichage, à l'exclusion de tout organisme occasionnel ou de toute personne morale de droit public.

Le remboursement des frais d'apposition des affiches ne peut intervenir qu'après celui des frais d'impression de ses affiches, dans la limite du nombre d'affiches admis au remboursement des frais d'impression.

Toute demande de remboursement, accompagnée des factures (en deux exemplaires dont un original) et pièces doivent être adressées à la préfecture.