Assainissement

Mis à jour le 07/12/2023

Agrément des vidangeurs 

Obligations pour les vidangeurs

L'arrêté du 7 septembre 2009  définit les modalités d’agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l’élimination des matières extraites des installations d’assainissement non collectives (ANC). Une procédure spécifique encadre désormais cette activité, les principaux points sont les suivants :

Contenu du dossier d’agrément

Le dossier d’agrément doit contenir les éléments suivants :

1. Identification du demandeur comprenant notamment la raison sociale, l’objet et l’adresse ;

2. Engagement de respect des obligations qui incombent à la personne agréée ;

3. Fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre :

  • effectif du personnel ;
  • nombre et caractéristiques des matériels utilisés pour la vidange et le transport.

4. Quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l’agrément est demandé ;

5. Copie des pièces suivantes :

  • documents permettant de justifier d’un accès spécifique à une ou plusieurs filières d’élimination des matières de vidange (par exemple, une convention de dépotage) pour des quantités maximales déterminées ;
  • autorisations administratives des installations de traitement ou de destruction des matières de vidange ;
  • exemplaire du bordereau de suivi ;
  • En cas d’épandage agricole, une étude préalable ou un récépissé de déclaration au titre de la loi sur l’eau ;
  • un récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de transport de déchets par route ;