Travailler le dimanche

 
 

En application de l’article L 3132-20 du code du travail, le Préfet peut accorder à titre individuel et temporaire une dérogation aux établissements qui peuvent établir que le repos simultané de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

Toutes les informations relatives aux ouvertures dominicales : ici

Pour effectuer une demande, télécharger le formulaire DRD ci-dessous :

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Arrêtés préfectoraux en cours, par branches professionnelles :

Ameublement

> AMEUBLEMENT - ARRETE N° 10-2714 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Automobile

> AUTOMOBILE - ARRETE N°2013093-0009 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

 Boucherie

> ap boucherie_ - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,60 Mb

 Boulangerie

> 02 05 2018 abrogation de l'arrête boulangeries - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

Coiffure

> COIFFURE - ARRETE N° 00-5454A - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb