Débits de boissons
L'arrêté du 30 mars 2021 :
relatif aux modalités de vente des dispositifs permettant le dépistage de l'imprégnation alcoolique dans les débits de boissons à emporter en application de l'article L. 3341-4 du code de la santé publique :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT00004333358
Voir le guide 2018-12-Guide-des-Debits-de-Boissons
- Déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter
Arrêté 01-4412 A du 14 décembre 2001 - dérogations ouverture tardive
Cerfa notice_51703#02 version 2022
- Récépissé de déclaration d'ouverture, de mutation, de translation d'un débit de boisson à consommer sur place, d'un restaurant ou d'un débit de boissons à emporter
Documents associés
Partager la page