Que faire face à une situation d'habitat indigne ?

 

L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?

Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé :saturnisme lié aux peintures au plomb dégradées, maladies respiratoires liées à l’humidité et au manque d’aération, maladies infectieuses favorisées par des équipements sanitaires insuffisants, mal-être et troubles psychiques en cas de logements trop exigus ou sans ouverture sur l’extérieur, accidents domestiques accrus par la présence d’installations électriques défaillantes, par l’instabilité de planchers, plafonds, escaliers…

À ces situations correspondent plusieurs notions juridiques (insalubrité, péril, décence…) qui peuvent avoir des conséquences différentes pour les propriétaires ou les locataires.

L’habitat indigne relève de la police du préfet ou du maire ou du président de l’EPCI en cas de transfert ou délégation des polices selon les situations.

• Pour en savoir plus, consulter le livret de l’habitat dégradé(annexe 1)
• Télécharger annexe1_livret_habitat_degrade PDF - 0,10 Mb - 24/10/2019
• Vous êtes propriétaire d’un logement que vous habitez 
• Pour en savoir plus, consulter la plaquette d’information de l’Anah - propriétaire occupant (annexe 2)
• Télécharger annexe2_PO_HM_2021 PDF - 0,71 Mb - 18/02/2021

• Vous êtes propriétaire d’un logement que vous désirez mettre en location
• Pour en savoir plus, consulter la plaquette d'information- (annexe 3)
• Télécharger annexe3_guide_logement_decent PDF - 1,26 Mb - 19/02/2020

L’Anah peut, sous certaines conditions, vous aider à financer des travaux de rénovation énergétique.

• Pour en savoir plus, consulter la plaquette d’information de l’Anah - propriétaire bailleur (annexe 4)
• Télécharger annexe4_PB_HM_2020 PDF - 0,88 Mb - 18/02/2021
• Vous êtes locataire ou propriétaire bailleur et des réparations sont à réaliser :
• Télécharger annexe5_votre-habitat-qui-repare-qui-entretient PDF - 1,10 Mb - 19/02/2020
• Vous êtes locataire :
• Pour en savoir plus sur la commission de conciliation, consulter la plaquette (annexe 6)
• Télécharger annexe6_commission_conciliation PDF - 0,13 Mb - 19/02/2020

Si cette démarche de conciliation reste vaine, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance.

En outre, si vous bénéficiez d’une allocation logement à caractère social ou familial (ALS ou ALF), vous devez signaler la situation à la CAF ou à la MSA. Si vous bénéficiez d’une aide personnalisée au logement (APL), la situation doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé (coordonnées dans le tableau « contacts utiles »).

L’assistante sociale de votre secteur, le maire de votre commune ou encore le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) si vous résidez à Troyes, sont également susceptibles de vous guider.

Vous êtes un travailleur social, un intervenant à domicile, un particulier…, et vous connaissez une situation d’habitat indigne :

Vous devez intervenir en signalant cette situation au service compétent : il vous suffit de compléter, même à minima, la grille d’évaluation de l’habitat ci-dessous et de l’adresser par courrier à

la Délégation Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DTDARS)

- cité administrative des Vassaules -

CS 60763 - 10 025 TROYES Cedex

ou alors par courriel à l’adresse : ars-grandest-dt10-se@ars.sante.fr

• lien vers la grille d’évaluation de l’habitat (annexe 7)
• Télécharger annexe7_grille_evaluation_habitat PDF - 1,08 Mb - 22/12/2021

Vous êtes un élu :

Étape 1 : Si vous recevez un signalement en direct, vous devez dans un premier temps évaluer la situation. Quelle sera la procédure qui sera mise en œuvre ? Quelles aides techniques ou financières sont disponibles ?

Un guide établi conjointement par l’Association des Maires de France (AMF), la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) est à votre disposition :

• lien vers le guide « le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne » (annexe 8)
• Télécharger annexe8_cahier reseau Maire et habitat indigne PDF - 8,09 Mb - 19/02/2020

Pour les situations ne relevant pas du péril, ni de l’insalubrité lourde, mais seulement d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental (exemple : moisissures dans une ou plusieurs pièces sans autre défaut du logement), vous pouvez vous référer au guide à l’usage du maire du RSD (annexe 9) ainsi que le RSD lui-même (annexe 10).

• lien vers le guide à l'usage du maire du RSD (annexe 9)
• Télécharger GuideRSD MAJoct2024 PDF - 0,82 Mb - 16/10/2024

• lien vers le RSD (annexe 10)

Étape 2 : En cas de doute sur la procédure à suivre, vous pouvez signaler cette situation au service compétent : il vous suffit de compléter, même à minima, la grille d’évaluation de l’habitat ci-dessous et de l’adresser par courrier à

la Délégation Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DTDARS)

- cité administrative des Vassaules -

CS 60763 - 10 025 TROYES Cedex

ou alors par courriel à l’adresse : ars-grandest-dt10-se@ars.sante.fr