Demande de reconnaissance 2024 d’un cas de force majeure pour le non-respect de l’obligation de la couverture des sols en période hivernale dans le département de l’AUBE
Campagne PAC 2024 : Reconnaissance de la force majeure suite aux intempéries de l'hiver
Par communiqué de presse du 15 mars 2024 le ministre en charge de l’agriculture a annoncé la mobilisation d’une procédure pour reconnaître la force majeure dans les territoires touchés par les intempéries inédites de fin 2023 et début 2024.
BCAE 8 (taille des haies et des arbres)
L’interdiction de taille et/ou de coupe des arbres et des haies figure parmi les critères entrant dans le champ de la conditionnalité des aides PAC Politique agricole commune . La BCAE 8 fixe la période d’interdiction entre le 16 mars et le 15 août. L’application de ce critère aux zones touchées par des intempéries climatiques intenses et répétées conduit donc les agriculteurs à ne pas pouvoir entretenir en 2024 leurs haies et bosquets.
Aussi une procédure simplifiée de reconnaissance de cas de force majeure a été mobilisée sur l’ensemble du département, l’agriculteur pourra effectuer jusqu’au 15 avril (en évitant la destruction de nids d’espèces protégées) des opérations d’entretien et de coupe des haies, arbres et bosquets. Il n’aura pas besoin de demander de dérogation individuelle ni à justifier que sa situation est dérogatoire.
BCAE 7 (critère annuel de rotation des cultures) et écorégime (voie des pratiques)
La force majeure sera également mobilisée sur l’ensemble du département, pour les exploitants qui n’ont pas pu implanter leurs cultures d’hiver, en raison des importantes précipitations de l’automne 2023, si cela les conduit soit à un manque de points pour bénéficier de l’écorégime (par la voie des pratiques) soit au non-respect du taux minimal de rotation annuelle des cultures (taux fixé à 35 % par la BCAE 7).
Ainsi, une procédure est mise en œuvre sur Télépac afin de permettre aux exploitants qui en auraient la nécessité de déclarer, pour les parcelles concernées, la culture d’hiver qui aurait dû être implantée. C’est cette culture d’hiver qui n’aura pas pu être implantée en raison des intempéries qui sera prise en compte pour vérifier le respect de la BCAE 7 et le calcul des points pour l’écorégime « voie des pratiques ».
L’agriculteur doit dans ce cas faire une demande de dérogation individuelle.
Procédure de demande de dérogation individuelle suite à la reconnaissance de cas de force majeure pour la BCAE 7 et l’écorégime :
Pour demander la reconnaissance du cas de force majeure permettant la prise en compte, au titre de la BCAE 7 et de l’écorégime « voie des pratiques », de l’impossibilité d’implanter et/ou de maintenir une culture d’hiver, le demandeur devra remplir et signer le formulaire téléchargeable depuis cette page (voir ci-dessous) et le joindre à sa déclaration PAC Politique agricole commune (voir mode d’emploi au verso du formulaire).
Quand est-il nécessaire de remplir le formulaire de demande de reconnaissance de force majeure ?
Dès lors que la culture d’hiver n’a pu être semée ou maintenue jusqu’au 1er mars 2024.
Selon les cas, il conviendra de renseigner le tableau du formulaire comme suit :
| Différents cas de figure | Culture à déclarer sur Télépac comme culture principale | Culture à indiquer dans la colonne « Culture qui aurait dû être semée avant le 01/01/2024 » | Culture ou mention à indiquer dans la colonne « Culture réellement implantée après le 31/12/2023 » |
| Si vous n’avez pas pu semer la culture d’hiver initialement prévue et n’avez pas pu implanter de culture de remplacement (sol nu) |
Surface temporairement non exploitée (code SNE) | Code ou libellé de la culture d’hiver initialement prévue |
Surface temporairement non exploitée (code SNE) |
| Si vous n’avez pas pu semer la culture d’hiver initialement prévue ou si vous avez pu la semer mais qu’elle n’a pas pu être maintenue jusqu’au 1er mars 2024 et que vous avez implanté une culture de remplacement | Code ou libellé de la culture de remplacement | Code ou libellé de la culture d’hiver initialement prévue (non semée ou détruite) | Code ou libellé de la culture de remplacement |
Pour toute autre question, les contacts à la DDT sont les suivants :
- par mail : ddt-pac@aube.gouv.fr
- par téléphone : 03 25 71 18 53