Arrêté définissant les secteurs du département de l'Aube où la présence de la loutre d'Europe et/ou du castor d'Eurasie est avérée et au sein desquels l'usage de pièges létaux est interdit
Mis à jour le 16/08/2023
L'arrêté ministériel du 2 septembre 2016, pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement, prévoit dans son article 4 que l'usage des pièges de catégorie 2 est interdit sur les abords de cours d'eau et bras morts, marais, canaux, plan d'eau et étangs, jusqu'à une distance de 200 mètres de la rive, afin de protéger les populations de castor d'Eurasie et loutre d'Europe.
Il est ainsi demandé aux Préfets de prendre un arrêté préfectoral qui définira les secteurs où la présence de ces espèces est avérée dans leur département.