La demande de dérogation

 
 

Lorsqu’il n’est pas possible de respecter la réglementation accessibilité, le pétitionnaire peut demander une dérogation dans sa demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Une dérogation doit être demandée uniquement dans le cadre d’une autorisation de travaux (ou d’un permis de construire si le bâti est existant)