2EME CAS : travaux non soumis à permis de construire (PC) mais à la déclaration préalable (DP) au titre du code de l'urbanisme

 
 

Lorsque les travaux sont soumis à déclaration préalable, celle-ci ne tient pas lieu d'autorisation d'aménager un ERP. Le demandeur devra alors, parallèlement à la déclaration préalable, déposer en mairie un dossier de demande d’autorisation d'aménager un ERP (cf. procédure du 3ème cas).