Acquisition et détention d'armes

 

TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ

Toute acquisition, vente, cession ou mise en possession d’armes doit être opérée sous le contrôle d’un professionnel (armurier ou courtier).

Le commissaire de police ou le commandant de brigade de gendarmerie ne sont plus autorisés à constater les transactions (art. R314-17).

SYSTÈME D’INFORMATION SUR LES ARMES ouverture le mardi 8 février après-midi

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MODALITÉS DE TRANSMISSION DES DOSSIERS DE DEMANDE D’AUTORISATIONS ET DE CARTES EUROPÉENNES (PÉRIODE TRANSITOIRE AVANT INTÉGRATION DANS LE SIA)

Les documents relatifs aux autorisations (B) et aux cartes européennes sont à déposer à l’accueil ou à adresser à :

Préfecture de l’Aube

Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives (BSIPA).

10 000 TROYES

Vos démarches avec "Service public.fr" :