QUE FAIRE FACE A UNE SITUATION D'HABITAT INDIGNE ?

 
 

 

L’habitat indigne, qu’est-ce que c’est ?

Constituent un habitat indigne les locaux et installations utilisés aux fins d’habitation et impropres par nature à cet usage ainsi que les logements dont l’état ou celui du bâtiment dans lequel ils sont situés, expose les occupants à des risques manifestes pouvant porter atteinte à leur sécurité physique ou à leur santé :saturnisme lié aux peintures au plomb dégradées, maladies respiratoires liées à l’humidité et au manque d’aération, maladies infectieuses favorisées par des équipements sanitaires insuffisants, mal-être et troubles psychiques en cas de logements trop exigus ou sans ouverture sur l’extérieur, accidents domestiques accrus par la présence d’installations électriques défaillantes, par l’instabilité de planchers, plafonds, escaliers…

À ces situations correspondent plusieurs notions juridiques (insalubrité, péril, décence…) qui peuvent avoir des conséquences différentes pour les propriétaires ou les locataires.

L’habitat indigne relève de la police du préfet ou du maire ou du président de l’EPCI en cas de transfert ou délégation des polices selon les situations.

  • Pour en savoir plus, consulter le livret de l’habitat dégradé(annexe 1)
  • > annexe1_livret_habitat_degrade - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,10 Mb

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous habitez :

L’état de votre bien vous inquiète (toiture défectueuse, chaudière très vétuste…), mais vous ne savez pas comment financer les travaux, ni quelle est la priorité…

Vous pouvez peut-être bénéficier, sous certaines conditions, d’une aide de l’Agence Nationale d’Amélioration de l’Habitat (Anah) pour réaliser des travaux de rénovation énergétique.

  • Pour en savoir plus, consulter la plaquette d’information de l’Anah - propriétaire occupant (annexe 2)

> annexe2_PO_HM_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

Vous êtes propriétaire d’un logement que vous désirez mettre en location :

La loi vous met dans l’obligation de louer un logement respectant au minimum les conditions de décence fixées par le décret n°2002-120 du 30/01/2002. En cas d’atteinte à la santé ou à la sécurité du locataire, vous devez agir car votre responsabilité peut être engagée. Le logement doit avoir une hauteur, une surface ou un volume minimum et disposer des équipements permettant une utilisation normale (eau potable, chauffage, coin cuisine, installation électrique…).

  • Pour en savoir plus, consulter le guide du logement décent (annexe 3)

> annexe3_guide_logement_decent - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,28 Mb

L’Anah peut, sous certaines conditions, vous aider à financer des travaux de rénovation énergétique.

  • Pour en savoir plus, consulter la plaquette d’information de l’Anah - propriétaire bailleur (annexe 4)

> annexe4_PB_HM_2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Vous êtes locataire ou propriétaire bailleur et des réparations sont à réaliser :

Vous avez des travaux à réaliser dans le logement, mais vous ignorez si ces travaux sont à la charge du locataire ou du propriétaire. Vous pouvez obtenir des réponses en consultant le guide suivant : votre-habitat-qui-repare-qui-entretient (annexe 5)

> annexe5_votre-habitat-qui-repare-qui-entretient - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,10 Mb

Vous êtes locataire :

Si le logement que vous louez est en mauvais état, il est recommandé dans tous les cas de vous adresser d’abord à votre propriétaire (ou l’agence immobilière) pour demander la réalisation des travaux nécessaires.

S’il n’accède pas à votre demande, vous pouvez préparer un dossier contenant les courriers échangés avec le propriétaire, des attestations de professionnels, des photos… puis contacter la commission départementale de conciliation (Direction des Territoires - 2 mail des Charmilles à Troyes) ou un conciliateur de justice pour tenter de trouver une solution à l’amiable.

  • Pour en savoir plus sur la commission de conciliation, consulter la plaquette (annexe 6)

> annexe6_commission_conciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

Si cette démarche de conciliation reste vaine, vous pouvez saisir le juge du tribunal d’instance.

En outre, si vous bénéficiez d’une allocation logement à caractère social ou familial (ALS ou ALF), vous devez signaler la situation à la CAF ou à la MSA. Si vous bénéficiez d’une aide personnalisée au logement (APL), la situation doit être signalée à l’Agence Régionale de Santé (coordonnées dans le tableau « contacts utiles »).

L’assistante sociale de votre secteur, le maire de votre commune ou encore le service communal d’hygiène et de santé (SCHS) si vous résidez à Troyes, sont également susceptibles de vous guider.

Vous êtes un travailleur social, un intervenant à domicile, un particulier…, et vous connaissez une situation d’habitat indigne :

Vous devezintervenir en signalant cette situation au service compétent : il vous suffit de compléter, même à minima, la grille d’évaluation de l’habitat ci-dessous et de l’adresser par courrier à

la Délégation Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DTDARS)

- cité administrative des Vassaules -

CS 60763 - 10 025 TROYES Cedex

ou alors par courriel à l’adresse : ars-grandest-dt10-se@ars.sante.fr

  • lien vers la grille d’évaluation de l’habitat (annexe 7)

> annexe7_grille_evaluation_habitat - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

Vous êtes un élu :

Étape 1 : Si vous recevez un signalement en direct, vous devez dans un premier temps évaluer la situation. Quelle sera la procédure qui sera mise en œuvre ? Quelles aides techniques ou financières sont disponibles ?

Un guide établi conjointement par l’Association des Maires de France (AMF), la Délégation Interministérielle à l’Hébergement et à l’Accès au Logement (DIHAL) et l’Agence Nationale pour l’Information sur le Logement (ANIL) est à votre disposition :

  • lien vers le guide « le maire, le président d’intercommunalité et la lutte contre l’habitat indigne » (annexe 8)

> annexe8_cahier reseau Maire et habitat indigne - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,12 Mb

Pour les situations ne relevant pas du péril, ni de l’insalubrité lourde, mais seulement d’infractions au Règlement Sanitaire Départemental (exemple : moisissures dans une ou plusieurs pièces sans autre défaut du logement), vous pouvez vous référer au guide à l’usage du maire du RSD (annexe 9) ainsi que le RSD lui-même (annexe 10).

Étape 2 : En cas de doute sur la procédure à suivre, vous pouvez signaler cette situation au service compétent : il vous suffit de compléter, même à minima, la grille d’évaluation de l’habitat ci-dessous et de l’adresser par courrier à

la Délégation Territoriale Départementale de l’Agence Régionale de Santé (DTDARS)

- cité administrative des Vassaules -

CS 60763 - 10 025 TROYES Cedex

ou alors par courriel à l’adresse : ars-grandest-dt10-se@ars.sante.fr