ERP existant est accessible

SI VOTRE ERP EXISTANT EST ACCESSIBLE, VOUS DEVEZ LE DECLARER

 
 

Si vous estimez que votre établissement recevant du public est accessible, vous devez envoyer une attestation d'accessibilité.

Celle-ci doit contenir les éléments administratifs prévus par l’article R111-19-33 du code de la construction et de l’habitation :

- la dénomination de l’établissement,

- sa catégorie et son type,

- le nom et l’adresse du propriétaire ou de l’exploitant,

- son numéro SIREN/ SIRET ou, à défaut, sa date de naissance.

Pour les ERP de 5e catégorie, il peut s’agir d’une déclaration sur l’honneur. Des modèles-types sont disponibles ci-dessous.

  • Modèle-type d'attestation d'accessibilité au 31 décembre 2014
  • > 01 Modèle Attestation accessibilité_exemptantADAP_avant 31 dec 2014 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Modèle-type d'attestation d'accessibilité à partir du 1er janvier 2015
  • > 02 modèle Attestation accessibilité suite travaux après 01 jan 2015 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

Pour les ERP de 1e à 4e catégorie, l’attestation d’accessibilité doit être réalisée par un bureau de contrôle ou un architecte.

Il est, également, possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr . (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires).

La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.