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Les plans de prévention des risques technologiques (PPRT)

Mise à jour le 18/09/2017
 
 

Pour réglementer l’aménagement autour des sites existants, les articles L 515-15 à L 515-24 du Code de l’environnement imposent l’élaboration et la mise en œuvre de plans de prévention des risques technologiques (PPRTPlan de prévention des risques technologiques).

Ces plans délimitent un périmètre d’exposition aux risques dans lequel :

  • toute nouvelle construction est interdite ou subordonnée au respect de certaines prescriptions,
  • les communes peuvent instaurer le droit de préemption urbain ou un droit de délaissement des bâtiments,
  • l'État peut déclarer d’utilité publique l’expropriation d’immeubles en raison de leur exposition à des risques importants à cinétique rapide présentant un danger très grave pour la vie humaine.

Dans le département, 3 établissements sont couverts par un PPRTPlan de prévention des risques technologiques :

PPRT Dislaub à Buchères

(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Seine agglo )

PPRT Cristal Union à Villette-sur-Aube

(commune également exposée au risque d'inondation, voir PPRI Aube aval )

PPRT Soufflet agriculture à Fontaine-Macon