Hausse des prix de l’énergie : renforcement des dispositifs d’aides aux entreprises

Mis à jour le 27/11/2023

Toutes les explications sur  les mesures mises en place

Depuis le 1er janvier 2023, si votre entreprise est une TPE ou une PME éligible au dispositif de l’amortisseur électricité et qui remplirait toujours, après prise en compte du bénéfice de l’amortisseur électricité, les critères d’éligibilité au guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, vous pouvez déposer une demande d’aide.

Votre entreprise est éligible à ce guichet si :

  • les dépenses d’énergie représentent 3 % du chiffre d’affaires de votre entreprise en 2021 après prise en compte de l’amortisseur. Par exemple, si votre entreprise demande une aide pour la période septembre/octobre 2022, ses dépenses d’énergie sur cette période doivent représenter plus de 3 % de son chiffre d’affaires de septembre/octobre 2021.
  • votre facture d’électricité, avant réduction perçue via l’amortisseur électricité, doit avoir connu une hausse de plus de 50 % par rapport au prix moyen payé en 2021.

Il est possible de cumuler ces deux aides, amortisseur électricité et guichet d’aide au paiement.

Pour bénéficier du guichet d’aide

Décret n°2022-1774 du 31 décembre 2022 fixe les modalité d'application des deux dispositifs de protection des consommateurs finals, respectivement le bouclier tarifaire pour les consommateurs non domestiques et l'amortisseur électrique pour plusieurs catégories de consommateurs dont il définit également l'éligibilité.

Modèle d’attestation sur l’honneur pour l’application du bouclier tarifaire et de l’amortisseur électricité, ainsi que des conditions tarifaires spécifiques aux très petites entreprises en 2023

Pour vous accompagner dans vos démarches :
• un numéro vert (0806 000 245) vous permet de vous orienter et vous renseigner sur les modalités pratique d’une demande d’aide pour les entreprises en difficultés ;
• le Conseiller Départemental à la Sortie de Crise (CSDC) pour l’Aube pour un accompagnement personnalisé :

Monsieur PHILIPPE FRIEDLANDER (03 25 43 70 95 / 06 35 27 54 16) ;
philippe.friedlander@dgfip.finances.gouv.fr

Communiqué de presse : Aides aux entreprises pour faire face aux prix de l'électricité

Mesures fiscales et sociales pour les entreprises confrontées à la crise énergétique