Demande de dérogation au délai de 06 jours - INHUMATION

Les demandes de dérogations pour l’inhumation au delà du délai légal des 06 jours, prévues par l’article R. 2213-33 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), doivent être adressées à la Préfecture UNIQUEMENT via le site internet« Démarches simplifiées ».

LES DEMANDES REÇUES PAR MAIL, VOIE POSTALE, OU DÉPOSÉES EN BOÎTE AUX LETTRES, NE SERONT NI INSTRUITES, NI SAUVEGARDÉES.

Remarques :

1) Vous devez fournir, en pièces jointes à votre demande, des justificatifs OBLIGATOIRES.

A défaut de fourniture de ces documents OBLIGATOIRES, vous ne pourrez pas valider votre demande, qui ne sera pas traitée.

2) Ces documents OBLIGATOIRES, signalés par un astérisque,sont :

  • certificat de décès délivré par le Médecin. Il doit être signé,
  • uniquement en cas d’obstacle médico-légal : Procès-Verbal de levée de cet obstacle,
  • acte de décès + autorisation de fermeture de cercueil + autorisation d’inhumation délivrés par la mairie. Ces documents doivent être signés et comporter le cachet de la mairie,
  • uniquement si la société de pompes funèbres n’est pas située dans l’Aube (10) : arrêté préfectoral d’habilitation dans le domaine funéraire (ou attestation préfectorale).

3) Vous pouvez rajouter en pièces jointes tout document que vous jugerez utile (mandant, pièce d’identité, certificat d’enlèvement de prothèse, etc …). Ces éléments ne sont pas obligatoires, et vous pourrez valider votre demande malgré leur absence.

4) Des justificatifs complémentaires OBLIGATOIRES pourront vous être demandés par la Préfecture postérieurement à la validation du dépôt de votre demande, dans des cas particuliers (pandémie, COVID, etc …).

5) Les pièces jointes doivent être ajoutées de préférence soit au format PDF, soit au format Jpeg (pas de .doc).

6) Après chaque étape (réception, instruction, acceptation, le cas échéant refus ou classement sans suite), un message sera disponible dans l’application « Démarches simplifiées ».

7) Après le dépôt de votre demande, merci de ne pas relancer nos services, ni par mail, ni par téléphone. Cela ne peut que retarder le traitement de votre demande.

8) Sous réserve de complétude et de légalité de votre demande, une autorisation d’inhumation vous sera adressée par message électronique.

Pour demander une dérogation pour INHUMATION :  CLIQUEZ ICI

RAPPEL :

  • LES DEMANDES DOIVENT ÊTRE DÉPOSÉES UNIQUEMENT DANS LE SITE INTERNET « DÉMARCHES SIMPLIFIÉES ».
  • LES DEMANDES REÇUES PAR MAIL, VOIE POSTALE, OU DÉPOSÉES EN BOÎTE AUX LETTRES, NE SERONT NI INSTRUITES, NI SAUVEGARDÉES.
  • LES DEMANDES INCOMPLÈTES NE SERONT NI TRAITÉES, NI SAUVEGARDÉES.
  • APRÈS LE DÉPÔT DE VOTRE DEMANDE, MERCI DE NE PAS RELANCER NOS SERVICES, NI PAR MAIL, NI PAR TÉLÉPHONE.