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Démarches administratives
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Mise à jour le 15/10/2021
![en savoir plus sur [Permis de conduire]](/extension/ide/design/ide_design/images/plus.png)
Actualités
informations complémentaires
informations complémentaires
C-CONFORME - ERP - Mérule - Accèslibre
- Pour connaître les bâtiments accessibles ou en cours de mise en accessibilité : c-conforme :
http://c-conforme.fr/index.html?lon=2.320000&lat=47.520000&z=7
- Pour déclarer ou connaître le niveau d'accessibilité d'un bâtiment : acceslibre :
https://acceslibre.beta.gouv.fr
- la déclaration d'achèvement de travaux ERP :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp
- la déclaration de foyer mérule :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-presence-de-merules