Protection temporaire - Ukrainiens

Mis à jour le 01/04/2022

La protection temporaire est un dispositif exceptionnel autorisé par la décision du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022.

La protection temporaire permet la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour d’une durée de 6 mois, renouvelable dans la limite de 3 ans, assortie sur demande d’une autorisation de travail.

Une fois l’autorisation provisoire de séjour délivrée, le bénéficiaire de celle-ci peut circuler librement au sein de l’espace Schengen pendant 90 jours dans une période de 180 jours, muni de son passeport biométrique

Vous souhaitez demander une protection temporaire en France

Pouvez-vous en bénéficier ?

Les conditions pour obtenir la protection temporaire en France :

Cas n° 1 : vous êtes ressortissant ukrainien et vous résidiez en Ukraine avant le 24 février 2022 ;

Cas n° 2 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien et vous bénéficiez d’une protection (internationale ou
nationale équivalente) octroyée par les autorités ukrainiennes ;

Cas n° 3 : vous n’êtes pas ressortissant ukrainien, vous êtes titulaire d’un titre de séjour permanent en cours de
validité délivré par les autorités ukrainiennes et vous n’êtes pas en mesure de rentrer dans votre pays d’origine de manière stable et durable ;

Cas n° 4 : vous êtes membre de la famille d’une personne relevant de l’un des cas précédents (les membres de
la famille sont : le conjoint, les enfants mineurs célibataires et les parents à charge).

Quels sont vos droits une fois protégé ?

  • la délivrance d’une autorisation provisoire de séjour sur le territoire français d’une durée de 6 mois, portant la mention « bénéficiaire de la protection temporaire » ;
  • le versement de l’allocation pour demandeur d’asile ;
  • l’autorisation d’exercer une activité professionnelle ;
  • l’accès aux soins par une prise en charge médicale ;
  • la scolarisation des enfants mineurs ;
  • un soutien dans l’accès au logement.

 

 

Où la demander ?

Si vous vous trouvez dans le département de l’Aube, présentez-vous au centre de la croix rouge française qui pourra vous accompagner dans la constitution de votre dossier

  • muni des documents en votre possession justifiant votre situation ;
  • accompagné des membres de votre famille (conjoint et enfants).

Une fois le dossier constitué, vous serez accueilli sur convocation à la préfecture.

Vous pouvez adresser également toutes questions à la préfecture à l’adresse : pref-titresejour-ukrainiens@aube.gouv.fr

L’ Allocation pour les demandeurs d'asile

ADA (dépliant en français) :Demande, condition d'attribution, montant,  durée de versement.

ADA (dépliant en russe)  : Demande, condition d'attribution, montant,  durée de versement.

Informations complémentaires disponibles :

sur le site du ministère de l'Intérieur

sur le site parrainage.refugies

sur le site du gouvernement

For further information