Réforme des règles de publicité et d'entrée en vigueur des actes des collectivités locales

Mis à jour le 10/06/2022

D’importantes modifications aux règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ont été apportées par l'ordonnance n° 2021-1310 et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021.

Les dispositions de ces deux textes, à l'exception de celles modifiant le code de l'urbanisme, entrent en vigueur le 1er juillet 2022. Elles visent à moderniser, simplifier, clarifier et harmoniser les règles et les formalités de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation applicables aux actes locaux.

En particulier, cette réforme prévoit qu'à compter du 1er juillet, la dématérialisation devient le mode de publicité de droit commun des actes.
Toutefois, et par dérogation, le même article laisse aux communes de moins de 3 500 habitants le choix entre l’affichage, la publication papier ou la publication électronique de ces actes. Par renvoi, ces dispositions s’appliquent également aux syndicats de communes et aux syndicats mixtes fermés (articles L. 5211-3 et L. 5711-1 du CGCT).

Pour vous accompagner dans la mise en œuvre de cette réforme de publicité et d'entrée en vigueur des actes, la direction générale des collectivités locales a réalisé une série de fiches explicatives afin de présenter les principales évolutions.

Documents listés dans l’article