1ER CAS - Travaux soumis à permis de construire (PC) au titre du code de l'urbanisme

Lorsque les travaux sont soumis à permis de construire, celui-ci tient lieu d'autorisation d'aménager un ERP prévue à l’article L 122-3 du code de la construction et de l’habitation (article R 425-15 du code de l’urbanisme).

Déroulement de l’instruction de la demande de PC

L'instruction de la demande de permis de construire se déroule de la manière suivante :

- Le PC est déposé en mairie.

- Il est transmis au service instructeur (DDT, commune autonome, autre, ...) après vérification de la complétude du dossier

- Le service instructeur transmet un exemplaire du PC aux commissions de sécurité et d’accessibilité compétentes.

- Ces commissions émettent un avis qui est transmis au service instructeur.

- Le service instructeur prépare une proposition de décision au maire.

- Le PC est accordé ou refusé par le maire. L'arrêté de PC vaut autorisation d'aménager un ERP; cette autorisation est délivrée par le maire au nom de l'Etat.