Droits à paiement de base

Les droits à paiement de base (DPB)

Les droits à paiement de base constituent le paiement découplé (c'est à dire indépendant d'un type de production agricole) qui sert de socle aux autres paiements de la même catégorie :

     - l'aide redistributive complémentaire ; 

     - l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ;

     - l'écorégime.

Pour être éligible aux aides PACPolitique agricole commune, le demandeur doit être Agriculteur ACTIF au sens du règlement européen n°2021/2115, c’est-à-dire :

     - être une personne physique,

     - ET avoir une exploitation sur le territoire national,

     - ET exercer une activité agricole,

     - ET être assuré à l’ ATEXA au titre de son activité,

     - ET s’il a plus de 67 ans, ne pas toucher de pension de retraite (agricole ou non), quelque que soit le montant.

Pour les personnes morales sous forme sociétaire (EARL, GAEC, SCEA) : au moins un associé doit respecter ces conditions.

L'activation et le paiement d'un DPB sont subordonnés à la télédéclaration de surfaces (entre le 1^er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site TéléPAC).

Pour plus d'informations, se reporter à la fiche de présentation du Ministère de l'Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire :

Les transferts de DPB : En cas d'installation, d'agrandissement, de changement de forme juridique (avec modification du numéro Siren), etc, des formulaires doivent être complétés pour permettre le transfert des DPB entre le cédant et le repreneur.

Ces documents devront être déposés à la DDTDirection Départementale des Territoires ou expédiés par voie postale (préconisé), au plus tard le 15 mai de la campagne concernée par le transfert.

Voici un document qui vous guidera dans la formalisation de vos transferts de DPB :

Pour télécharger les formulaires de transfert et leurs notices sur le site TéléPAC : https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2023.html

ATTENTION :  dans le cas d'une installation ou de création d'une forme sociétaire, il est nécessaire de demander un numéro pacage auprès de la  DDT :

- Notice explicative pour les formulaires de demande d'attribution d'un numéro pacage et de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

- F ormulaire de demande d'attribution d'un numéro pacage

- Formulaire de déclaration des modifications intervenues au sein de l'exploitation

Contacts DDT de l’AUBE

gestionnaire DPB : Mme Clotilde FONTAINE : 03 25 71 18 62 - ddt-dpu@aube.gouv.fr

gestionnaire PACAGE : Mme Line HEIRMAN : 03 25 71 18 34 - ddt- pacage @aube.gouv.fr

adresse postale : DDT de l’AUBE

SAER/BPAC/DPB

1 boulevard Jules Guesde

CS 40769

10026 Troyes cedex