Droits à paiement de base

Mis à jour le 28/03/2024

Les droits à paiement de base (DPB)

Les droits à paiement de base constituent le paiement découplé (c'est à dire indépendant d'un type de production agricole) qui sert de socle aux autres paiements de la même catégorie :

     - l'aide redistributive complémentaire ; 

     - l'aide complémentaire pour les jeunes agriculteurs ;

     - l'écorégime.

Pour être éligible aux aides PAC Politique agricole commune, le demandeur doit être Agriculteur ACTIF au sens du règlement européen n°2021/2115 : vous trouverez toutes les informations relatives au caractère actif sur la notice ci-jointe

Télécharger NOTICE ELIGIBILITE DEMANDEUR METROPOLE PDF - 3,05 Mb - 28/03/2024

L'activation et le paiement d'un DPB sont subordonnés à la télédéclaration de surfaces (entre le 1er avril et le 15 mai de chaque année, sur le site TéléPAC).

Les transferts de DPB : En cas d'installation, d'agrandissement, de changement de forme juridique (avec modification du numéro Siren), etc, des formulaires doivent être complétés pour permettre le transfert des DPB entre le cédant et le repreneur.

Ces documents devront être déposés à la DDT ou expédiés par voie postale (préconisé), au plus tard le 10 juin 2024.

Voici un document qui vous guidera dans la formalisation de vos transferts de DPB :

Télécharger DBP 2023 - COMMENT PROCEDER A UN TRANSFERT PDF - 0,29 Mb - 30/03/2023

Vous pouvez télécharger les formulaires de transfert et leurs notices sur le site TéléPAC :

https://www.telepac.agriculture.gouv.fr/telepac/html/public/aide/formulaires-2024.html

ATTENTION :  dans le cas d'une installation ou de création d'une forme sociétaire, il est nécessaire de demander un numéro pacage auprès de la  DDT :

vous trouverez toutes les informations nécessaires sur la page :

https://www.aube.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Agriculture-Foret-Animaux-Chasse-et-peche/PAC-Politique-Agricole-Commune/Campagne-2024-Declaration-des-modifications-intervenues-au-sein-d-une-exploitation

Contacts DDT de l’AUBE

gestionnaire DPB : Mme Clotilde FONTAINE : 03 25 71 18 62 - ddt-dpu@aube.gouv.fr

adresse postale : DDT de l’AUBE

SAER/BPAC/DPB

1 boulevard Jules Guesde

CS 40769

10026 Troyes cedex