Travailler le dimanche

Mis à jour le 10/05/2022

En application de l’article L 3132-20 du code du travail, le Préfet peut accorder à titre individuel et temporaire une dérogation aux établissements qui peuvent établir que le repos simultané de tout le personnel serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement.

Toutes les informations relatives aux ouvertures dominicales : ici

Pour effectuer une demande, télécharger le formulaire Demande de Repos Dominical

Arrêtés préfectoraux en cours, par branches professionnelles :

Ameublement

Télécharger AMEUBLEMENT - ARRETE N° 10-2714 PDF - 0,23 Mb - 03/12/2020

Automobile

Télécharger AUTOMOBILE - ARRETE N°2013093-0009 PDF - 0,17 Mb - 03/12/2020

 Boucherie

Télécharger ap boucherie_ PDF - 0,60 Mb - 12/04/2019

 Boulangerie

Télécharger 02 05 2018 abrogation de l'arrête boulangeries PDF - 0,78 Mb - 12/04/2019

Coiffure

Télécharger COIFFURE - ARRETE N° 00-5454A PDF - 0,19 Mb - 03/12/2020