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Vidéoprotection

Mise à jour le 26/02/2021
 

Autorisation d'installation ou de modification.

La loi du 14 mars 2011 a modifié la réglementation sur la vidéo protection, notamment en ce qui concerne la durée de validité des autorisations d'installation ou de modification des systèmes de vidéoprotection.

Ainsi, les autorisations délivrées avant le 24 janvier 2006, qui n'étaient assorties d'aucune durée, expirent selon le calendrier suivant :

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Date de délivrance

 Date d'expiration
Avant le 01/01/2000 24/01/2012
Entre le 01/01/2000 et le 31/12/2002 24/01/2013
Entre le 01/01/2003 et le 24/01/2006 24/01/2014

Afin que le renouvellement de ces autorisations puisse intervenir dans les délais réglementaires compatibles avec la durée d'instruction des demandes, les détenteurs d'un système de vidéoprotection, titulaires d'une autorisation délivrée avant le 1er janvier 2000, sont invités à demander dès à présent ce renouvellement.

La demande d'autorisation d'un système de vidéoprotection peut être remplie :

  • soit en téléchargeant le formulaire ci-dessous : 

> cerfa Videosurveillance 13806_03.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> cerfa Banque 14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> La notice_video protection avec le questionnaire de conformité - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> aide à la rédaction du dossier vidéoprotection - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,88 Mb

> Modèle d'affichette - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

 
 

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https://ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS/Contactez-nous


C-CONFORME - ERP - Mérule - Accèslibre

  • Pour connaître les bâtiments accessibles ou en cours de mise en accessibilité : c-conforme :

http://c-conforme.fr/index.html?lon=2.320000&lat=47.520000&z=7

  • Pour déclarer ou connaître le niveau d'accessibilité d'un bâtiment : acceslibre :

https://acceslibre.beta.gouv.fr

  • la déclaration d'achèvement de travaux ERP :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/attestation-achevement-erp

  • la déclaration de foyer mérule :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/declaration-de-presence-de-merules