Garanties d'hygiène de techniques et de sécurité

Mis à jour le 10/05/2022

Il existe des dispositions communes à tous les établissements d’APS à savoir :

Moralité : L’exploitant ne doit pas avoir fait l’objet d’une condamnation pour un crime ou pour un attentat aux mœurs ou pour l’une des infractions visées aux articles L.627, L.627-2 et L.630 du code de la santé publique
Assurance : l’exploitant doit souscrire un contrat d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle des enseignants, des préposés et des pratiquants
Affichage : Doivent être affichés dans un lieu visible de tous : diplômes et cartes professionnelles des personnes chargées de l’encadrement, le texte fixant les garanties d’hygiènes et de sécurité, l’attestation du contrat d’assurance, le tableau d’organisation et de secours (adresses et numéros de téléphone des personnes et organismes susceptibles d'intervenir).
Détenir une trousse de premier secours et un moyen de communication

Certaines disciplines sportives ou types d’établissement d’APS font l’objet de textes fixant des garanties de sécurité et de pratiques spécifiques.

Type de discipline ou d’établissement d’APS	Texte
Canoë-kayak	Code du sport : art. A.322-43 à A.322-52
Équitation - centre équestre	Code du sport : art. A.322-116 à A.322-140 réglementation des centres équestres
Parachutisme - Vol libre	Code du sport : art. A.322-147 à A.322-175
Plongée subaquatique avec de l’air	Code du sport : art. A.322-71 à A.322-87
Plongée subaquatique avec mélange autre que l’air	Code du sport : art. A.322-88 à A.322-115
Établissement où est pratiqué le tir avec armes de chasses	Code du sport : art. A.322-142 à A.322-146
Voile	Code du sport : art. A.322-64 à A.322-70

contact: Laurence SAUNOT - tél: 03 25 70 48 57 - mél: laurence.saunot@aube.gouv.fr