Télétransmissions par Actes

Procédure à suivre :

1/ Le conseil municipal choisit un tiers de télétransmission

2/ Il doit, par délibération, décider de procéder à la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et autoriser le maire à signer deux conventions de mise en œuvre, une avec le Préfet et la seconde avec le tiers de télétransmission choisi.

3/Transmission de la délibération au bureau des collectivités locales et de l'Intercommunalité.

4/ Signature de la convention de mise en œuvre avec la préfecture.

5/ Signature de la convention avec le tiers de télétransmission.