Télétransmissions par Actes
Procédure à suivre :
1/ Le conseil municipal choisit un tiers de télétransmission
2/ Il doit, par délibération, décider de procéder à la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et autoriser le maire à signer deux conventions de mise en œuvre, une avec le Préfet et la seconde avec le tiers de télétransmission choisi.
3/Transmission de la délibération au bureau des collectivités locales et de l'Intercommunalité.
4/ Signature de la convention de mise en œuvre avec la préfecture.
5/ Signature de la convention avec le tiers de télétransmission.
Consultez les documents suivants :
A lire dans cette rubrique
convention ACTES
Publié le 02/05/2022
Préfet
de l'Aube
avenant actes budgétaires
Publié le 02/05/2022
Préfet
de l'Aube
convention ACTES-4
Publié le 09/01/2023
Préfet
de l'Aube
avenant actes budgétaires
Publié le 09/01/2023
Préfet
de l'Aube
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