DECRET TERTIAIRE

Mis à jour le 28/11/2022

Les avancées du décret tertiaire

Madame, Monsieur,

Le dispositif « Éco énergie tertiaire » est une obligation réglementaire engageant les acteurs du tertiaire vers la sobriété énergétique. Il est issu du décret 2019-771 du 23 juillet 2019 dit « décret tertiaire », il impose une réduction progressive de la consommation d’énergie dans les bâtiments et parties de bâtiments de plus de 1000 m² à usage tertiaire afin de lutter contre le changement climatique. .

 Quels sont les bâtiments concernés ?

Tout bâtiment, partie ou ensemble de bâtiments hébergeant des activités tertiaires et ayant une surface de plancher supérieure ou égale à 1000 m², mais aussi les bâtiments de moindre importance dont la surface de plancher cumulée sur une même unité foncière excède 1000 m². Les bâtiments tertiaires existants à la date de publication de la loi ELAN, donc avant le 24 novembre 2018, sont concernés.
Quelques exemptions : les constructions provisoires (permis de construire précaire) ; les lieux de culte ; les bâtiments abritant des activités à usage opérationnel à des fins de défense, de sécurité civile ou de sûreté intérieure du territoire.

Les obligations réglementaires

1. Réduire la consommation d’énergie finale du bâtiment :

  • par rapport à une année de référence (à désigner entre 2010 et 2021) de -40% en 2030, -50% en 2040, -60% en 2060 ;
  • ou atteindre un niveau de consommation d’énergie finale en valeur absolue, correspondant à une utilisation efficace et économe de l’énergie, équivalente à celle de bâtiments nouveaux de la même catégorie.

2. Déclarer annuellement les consommations énergétiques réelles sur la plateforme nationale en ligne « OPERAT ».

3. La plateforme OPERAT et l'enregistrement des données :

Les premières données de consommations attendues sont celles de 2020 et de 2021 à transmettre au plus tard le 31 décembre 2022, nouvelle date butoir pour les enregistrer sur la plateforme OPERAT de l’Ademe (Observatoire de la Performance Énergétique, de la Rénovation et des Actions du Tertiaire).

Ressources pour aller plus loin afin de pouvoir donner la plus large information sur le dispositif Éco Énergie Tertiaire

 4. Le rôle de la plateforme OPERAT.

 La plateforme exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés). Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et téléchargeables.

Elle contient une FAQ Foire aux questions bien fournie, qui est remise à jour très régulièrement

Chaque propriétaire au preneur à bail d’un bâtiment concerné par le dispositif est dans l’obligation de déclarer annuellement ses données.

OPERAT exploite les données et les ajuste en fonction des aléas climatiques (degrés jours unifiés. Les données récoltées permettent d’analyser l’évolution des consommations d’énergie et font l’objet de rapports consultables et télécheargeables.