Baux ruraux et Fermages

Mis à jour le 14/09/2023

LE STATUT DU FERMAGE

Le statut du fermage 1987 modifié est toujours applicable AUX BAUX RURAUX ANTERIEURS AU 1er FEVRIER 2013.

Le statut du fermage 2013 et ses annexes sont applicables AUX BAUX RURAUX SIGNES OU RENOUVELES A COMPTER DU 1er FEVRIER 2013 :

Arrêté du 30 juillet 2014 modifiant l'arrêté du 02/01/2013

 Arrêté du 17 août 2015 modifiant l'article 1 A) de l'arrêté du 02/01/2013

 
L'INDICE DES FERMAGES

- Arrêté 2023 :

- Arrêté 2022 :

- Arrêtés des années antérieures :

Arrêté ministériel du 12 juillet 2021 constatant pour 2021 l'indice national des fermages

Arrêté ministériel du 16 juillet 2020 constatant pour 2020 l'indice national des fermages

Arrêté ministériel du 12 juillet 2019 constatant pour 2019 l'indice national des fermages

Arrêté ministériel du 20 juillet 2018 constatant pour 2018 l'indice national des fermages

Arrêté ministériel du 19 juillet 2017 constatant pour 2017 l'indice national des fermages

Arrêté ministériel du 13 juillet 2016 constatant pour 2016 l'indice national des fermages

LE BAREME DES FERMAGES

Barème des fermages minima et maxima 2022 des terres nues et pâtures exprimés en euros par hectare entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023 - Revalorisation des baux signés après le 1er octobre 2014

Barème des fermages minima et maxima 2023 des terres nues et pâtures exprimés en euros par hectare entre le 01/10/2023 et le 30/09/2024 -Revalorisation des baux signés après le 1er octobre 2014

LE RAISIN FERMAGE

L'arrêté fixant le prix du raisin fermage de la vendange 2022 est téléchargeable ci dessous mais est également consultable dans la rubrique "viticulture".