Comment devenir commissaire enquêteur et liste d'aptitude pour le département de l'Aube

Mis à jour le 21/11/2023

Devenir commissaire enquêteur

1/ Conditions d’inscription sur la liste départementale d'aptitude 

Le commissaire enquêteur est désigné, pour mener une enquête publique, sur la base d’une liste départementale d’aptitude, révisée chaque année par une commission présidée par le président du tribunal administratif.

Cette commission procède à l’examen des demandes de candidature à la fonction de commissaire enquêteur. Tout postulant, ayant sa résidence principale dans le département de l’Aube, et dont le bulletin n° 2 de son casier judiciaire ne porte mention d’aucune condamnation ou décision, doit adresser une demande d’inscription sur la liste d’aptitude pour l’année N+1 avant le 1er septembre de l’année N.

Après vérification de la recevabilité des dossiers, la commission procède, en fin d'année N, à l'audition des postulants, et dresse la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaires enquêteurs pour l'année N+1.

Un commissaire enquêteur est inscrit sur la liste de son département pour une durée de 4 ans. Il doit veiller à confirmer chaque année cette inscription et demander sa réinscription à la fin de la période des 4 ans, la demande doit être faite avant le 1er septembre précédant l'année de validité de la liste,

2/ Rôle du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a la responsabilité de conduire, de manière impartiale, l’enquête publique nécessaire à la réalisation de projets ou l’approbation de plans ou programmes ayant un impact sur l’environnement (installations classées pour la protection de l’environnement, eau et milieux aquatiques, permis de construire, etc.) ou dans le cadre de procédures d’expropriation (enquête préalable à une déclaration d’utilité publique, enquête parcellaire…).

Il est notamment chargé de veiller au respect de la procédure et à la bonne information du public, qui passe notamment par la mise à disposition d’un dossier d’enquête, le renseigne au besoin lors de ses permanences et recueille ses observations, et ses suggestions, écrites sur un registre d’enquête ou annexées à celui-ci. Il entend toutes personnes dont il juge l’audition utile, visite les lieux concernés s’il le souhaite, et préside, le cas échéant une réunion publique.

À l’issue de l’enquête publique, il transmet à l'autorité organisatrice de l’enquête un rapport d’enquête relatant la manière dont s’est déroulée celle-ci, faisant état des propositions produites ainsi que des réponses éventuelles du maître d’ouvrage et rédige, sur un document séparé mais lié au rapport, des conclusions motivées où il donne son avis personnel. Ces documents sont rendus publics.

3/ Qualités requises

Soumis à un devoir de réserve, le commissaire enquêteur est indépendant et impartial. Il n’est pas un expert. Il doit être disponible, posséder des aptitudes rédactionnelles et une capacité d’analyse et de synthèse, être objectif, se montrer diplomate, savoir écouter et communiquer, être capable d’animer une réunion publique, avoir le sens de l’intérêt général et manifester un intérêt pour les préoccupations environnementales.

4/ Formation

Le commissaire enquêteur est tenu de suivre les formations organisées en vue de l’accomplissement de ses missions. (Article R. 123-41 du code de l’environnement).

5/ Indemnisation

L’indemnisation des commissaires enquêteurs est prise en charge par le maître d’ouvrage. Elle comprend des vacations dont le nombre est déterminé sur la base du nombre d’heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrées à l’enquête, en tenant compte des difficultés de l’enquête ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni par celui-ci, et le remboursement, sur justificatifs, des frais qu’il engage pour l’accomplissement de sa mission (Arrêté du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires enquêteurs chargés de conduire les enquêtes prévues par le code de l’environnement, par le code de l’expropriation et par le code des relations entre le public et l’administration).

6/ Radiation

La radiation d’un commissaire enquêteur peut être prononcée à tout moment, par décision motivée de la commission précitée, en cas de manquement à ses obligations.

Constitution du dossier pour devenir commissaire enquêteur

La demande doit être transmise par lettre recommandée avec avis de réception postal (article D.123-40 du code de l’environnement) avant le 1er septembre de l'année, à la préfecture du département dans lequel le candidat a sa résidence principale, ou sa résidence administrative s'il est fonctionnaire ou agent public en activité.

Pour faire acte de candidature, vous devrez envoyer votre lettre accompagnée des pièces suivantes :

- les renseignements habituellement contenus dans un CV notamment :

  • nom, prénoms, date et lieu de naissance,
  • adresse personnelle,
  • téléphone, adresse de messagerie électronique, portable…,
  • titre ou fonction exercée,
  • indication des titres et diplômes, des travaux scientifiques, techniques et professionnels,
  • différentes activités exercées ou fonctions occupées.

- une lettre de motivation dans laquelle le candidat peut :

  • exposer les raisons pour lesquelles il souhaite effectuer des missions de commissaire enquêteur, ce qu'il pense de l’enquête publique, de l’intérêt général et de la prise en compte de l’environnement,
  • exposer son appréciation personnelle de la fonction de commissaire enquêteur,
  • pour les commissaires enquêteurs ayant déjà conduit des enquêtes publiques, liste des enquêtes déjà conduites au cours des dernières années (nature de l'enquête, autorité compétente, autorité de désignation, lieu et département correspondant…),
  • les indications sur les indisponibilités et les moyens matériels dont le candidat dispose (véhicule, secrétariat …).

La commission départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur assure l'instruction des dossiers. Elle vérifie que le postulant remplit les conditions requises et procède à l'audition des candidats à l'inscription ou à la réinscription.

Le dossier de candidature doit être transmis à la Préfecture de l'Aube, Pôle de coordination interministérielle et de concertation publique, 2, rue Pierre Labonde, CS 20372, 10025 TROYES CEDEX, par lettre recommandée avec avis de réception postal avant le 1er septembre de l'année en cours pour une demande d'inscription sur la liste de l'année suivante.
Le délai du 1er septembre est impératif et conditionne la recevabilité de la demande.

Pour toute question vous pouvez envoyer un courriel à l’adresse suivante :

pref-environnement@aube.gouv.fr

Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2023
Télécharger Liste départementale d'aptitude aux fonctions de CE pour l'AUBE 2023 PDF - 0,12 Mb - 21/11/2023
Liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l'année 2024
Télécharger Liste départementale d'aptitude aux fonctions de CE 2024 PDF - 0,13 Mb - 21/11/2023

En savoir plus :

Les textes de référence :

https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006188518/

Le site de la compagnie nationale des commissaires enquêteurs :

https://www.cnce.fr/devenir-commissaire-enqueteur