Procédure d'enregistrement : Bascule ou non en procédure d'autorisation environnementale

Décision préfectorale

 
 

Les décisions de non basculement ou de basculement de la procédure d'enregistrement vers la procédure de l'autorisation environnementale sont prises en application des dispositions des articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 du code de l'environnement

> APRR - Décision non bascule vers la procédure de l'autorisation environnementale 11-06-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Société ENEBIO décision de non-bascule vers la procédure de l'autorisation environnementale - 11.06.2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

> Sté BD METHANE Décision de non-bascule vers une procédure d'autorisation - 11.06.2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb