Le Rapport sur le Prix et la Qualité du Service (RPQS)

Chaque maire ou président d’intercommunalité a l’obligation d’élaborer un Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité des Services (ou rapport du maire) sur la gestion de son service de distribution d’eau et/ou de son service d’assainissement.

Ce rapport est présenté à l’assemblée délibérante dans les 6 mois suivant la clôture de l’exercice soit avant le 30 juin. Lorsque la commune a transféré sa compétence, le maire présente le rapport reçu de l’EPCI, au conseil municipal, dans les 12 mois qui suivent la clôture de l’exercice.

Il est mis à disposition du public. Dans les communes de plus de 3 500 habitants, il fait l’objet d’un affichage en mairie et est transmis au Préfet pour information.

Ces dispositions s’appliquent quelque soit le mode d’exploitation des services publics de l’eau et de l’assainissement.

Le rapport du délégataire ne se substitue pas au RPQS. Ce dernier comporte des éléments qui ne figurent pas dans le rapport du délégataire.

Le RPQS doit respecter de nouvelles exigences depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006. Le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 introduit dans le rapport annuel des indicateurs techniques (ressources, qualité, volumes, etc), financiers (tarification, dette, investissements, etc) et de performance (état d’avancement de la protection de la ressource, conformité des rejets et des équipements d’épuration des eaux usées, etc).

Les types d'indicateurs

 - indicateurs descriptifs ou de contexte (ID) : fournis à titre d'information

- indicateurs de performance (IP) : permettent d'évaluer la performance de la gestion et la comparer avec des services similaires

L'importance des indicateurs

Ils permettent une mesure rationnelle des résultats de chaque service (prix, qualité, gestion patrimoniale).

Leur exploitation doit contribuer à l’amélioration de la transparence du marché de l’exploitation des services d’eau et d’assainissement et à l’appropriation, par les usagers, de la problématique de la gestion de l’eau. Ils constituent un outil d’aide à la décision pour les responsables des collectivités et à la définition et au pilotage des politiques publiques (Etat, Conseil Départemental, Agences de l’Eau). L’OFB mettra à la disposition du public une consolidation à l’échelle nationale des indicateurs.
 
Les indicateurs présents dans le RPQS font l’objet de fiches descriptives sur le site Internet à l'adresse ci-dessous :
http://www.services.eaufrance.fr