Cadre juridique

La Loi sur l'Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 a confié à l'Office Français de la Biodiversité (OFB) la mise en place de l'Observatoire national des services publics d'eau et d'assainissement (SISPEA) dans une démarche de  transparence et d'objectivité des données (voir ci-dessous la plaquette de l'OFB).

L’OFB a sollicité le Ministère de l’Agriculture, de l’Alimentation et de la Pêche (MAAP) pour assurer l’animation locale de l’Observatoire.
 

A ce titre, une circulaire du 24 novembre 2008. co-signée par le Ministère de l’Agriculture et de la Pêche (MAAP) et le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) précise le rôle de la DDT Direction Départementale des Territoires dans ce dispositif.

L'Observatoire consiste en un référentiel décrivant l'organisation des services (34 000 environ en France). Il s’agit d’un outil destiné aux collectivités locales qui leur permet de suivre l’évolution de leur service d’une année sur l’autre et de comparer leurs performances avec des services similaires.
C’est également un site internet ( http://www .services.eaufrance.fr/) accessible aux usagers qui désirent acquérir des informations sur la qualité du service et le prix de l’eau.

 
L’Observatoire s’appuie sur le Rapport Annuel sur le Prix et la Qualité du Service, modifié par le décret n°2007-675 du 2 mai 2007, qui a introduit les indicateurs de performance applicables à l’ensemble des services.