Protection juridique des majeurs

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM) :

 
 
Le mandataire peut être :

- une personne physique librement choisit par le mandant

- une personne morale figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : les services tutélaires

- une personne physique figurant sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs : les MJPM individuels

- une personne d’un établissement hospitalier ou médico-social : un préposé d’établissement

 Les services tutélaires

La loi du 5 mars 2007 a inscrit les services tutélaires dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux (article L 312-1 du Code de l’action sociale et des familles). Désormais ils sont donc soumis aux règles fixées pour tous les établissements médico-sociaux, en ce qui concerne les autorisations de création, d’extension ou de transformation, la tarification, ainsi que les règles d’organisation et de fonctionnement, notamment en ce qui concerne la qualification des personnels.

L’Aube dispose de trois services mandataires :

  • L’UDAF
  • L’AT10-51
  • L’ASIMAT

les MJPM individuels

Pour exercer son activité à titre individuel, le mandataire, personne physique, doit obtenir un agrément. Il doit également souscrire une garantie des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile pour les dommages subis par les personnes qu’il prend en charge.

L’agrément est délivré par la DDCSPP sous réserve d’un avis conforme du procureur de la République, après avoir vérifié que les conditions d’âge, de moralité, de formation, d’expérience, et d’assurance sont remplies. L’agrément doit s’inscrire en outre dans les objectifs et les besoins fixés par le schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales.

- Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs

- Décret n°2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs.

 L’imprimé de demande d’agrément  : cerfa 1391301

Les préposés d’établissement

Ils exercent leur activité dans un établissement médico-social (EHPADEtablissement hébergeant des personnes âgées dépendantes ou établissement pour adultes handicapés). Pour les établissements de plus de 80 lits, la désignation d’un préposé est obligatoire.

L’établissement doit lui garantir « un exercice indépendant » des mesures de protection qui lui sont confiées par le juge.

Il doit remplir les conditions d’âge, de moralité, de formation et d’expérience professionnelle requises pour tout mandataire.

La désignation est soumise à une déclaration préalable auprès de la DDCSPPdirection départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations.

Les services tutélaires, les préposés d’établissement et les mandataires individuels en droit d’exercer sont inscrit sur une liste préfectorale publiée au recueil des actes administratifs.

Liste préfectorale :

> Arrêté mjpm nov 2016 A2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

 La procédure d’agrément

Les mandataires judiciaires doivent répondre à des conditions de moralité, d’âge, de formation certifiée par l’Etat et d’expérience professionnelle.

Les conditions d’âge et d’expérience

-  Les mandataires exerçant à titre individuel doivent être âgés de 25 ans au moins, et justifier d’une expérience d’au moins 3 ans dans l’un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire

-  Les préposés d’établissement doivent être âgés de 21 ans au moins et justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale d’un an dans l’un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire judiciaire. En outre, il doit être inscrit à la formation complémentaire dès sa déclaration et il dispose d’un an pour l’achever.

- Les mandataires exerçant dans les services tutélaires doivent être âgés de 21 ans au moins. Ils disposent d’un délai maximal de 2 ans pour satisfaire aux conditions de formation requise.

Les conditions de formation

Tous les mandataires doivent avoir suivi avec succès une formation attestant des capacités nécessaires à l’exercice de mandataire judiciaire. Pour accéder à cette formation, les intéressés doivent être titulaires d’un diplôme enregistré au niveau III du répertoire national des certifications professionnelles, ou justifier d’une ancienneté d’au moins 3 ans dans un emploi exigeant normalement un diplôme de ce niveau.

 Le certificat national de compétence

Le suivi avec succès de cette formation est attesté par la délivrance d’un certificat national de compétence qui comporte deux mentions : les mesures de protection des majeurs et les mesures d’accompagnement judiciaire. Ce certificat est délivré par des organismes agréés.

 La rémunération

 Elle repose sur les principes de :

Subsidiarité du financement public

Rémunération en fonction d’indicateurs (nature des missions, lieu de vie, période d’exercice, ressources)ž

Plafonnement de la rémunération au niveau des tarifs publics (art R472-8 du CASF)

Schéma régional des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2015-2019 :

> schema2015vdnov2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,44 Mb