LES SOLUTIONS D'EFFET EQUIVALENT

 
 

Le pétitionnaire peut, également, proposer une solution d’effet équivalent.

Une solution d’effet équivalent, c’est faire autrement que ce qui est prescrit tout en répondant à l’objectif réglementaire. Le niveau d’accessibilité est au moins équivalent aux usages attendus de la réglementation.

Une solution d’effet équivalent est une alternative technique, technologique ou architecturale qui rend le service ou l’usage prévu par la réglementation, avec la plus grande autonomie possible. Elle doit servir au plus grand nombre au sein de la famille de handicap visé et ne doit pas créer de gêne pour des personnes atteintes d’un autre type de handicap ou, plus largement, pour quiconque. Elle doit répondre aux « usages attendus », c’est-à-dire aux objectifs réglementaires qui fixent la qualité d’usage, sans pour autant respecter les « caractéristiques minimales », c’est-à-dire la ou les modalités proposées par la réglementation pour y parvenir. Elle est ainsi soumise à une obligation de résultat, mais pas à une obligation de moyens. D’où son intitulé « solution d’effet équivalent ».

Si le maître d’ouvrage prévoit des solutions à effet équivalent, il doit recevoir une autorisation préfectorale. La sous-commission accessibilité doit se prononcer. Une solution d’effet équivalent doit être demandée uniquement dans le cadre d’une autorisation de travaux (ou d’un permis de construire si le bâti est existant).

https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/laccessibilite-des-etablissements-recevant-du-public-erp#e0