LES DÉROGATIONS sur un ERP

 
 

Lorsqu’il n’est pas possible de respecter la réglementation accessibilité, le pétitionnaire peut demander une dérogation dans sa demande d’autorisation de travaux ou de permis de construire.

Une dérogation doit être demandée uniquement dans le cadre d’une autorisation de travaux (ou d’un permis de construire si le bâti est existant).

Le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 prévoit 4 motifs de dérogation pour les ERP existants :

- en cas d’impossibilité technique,

- dans ce cas, le dossier doit contenir des plans côtés, photos commentées, les éléments permettant de justifier les difficultés techniques (ex : avis d’un bureau de contrôle, d’un artisan).

- en cas de contraintes liées à la conservation du patrimoine architectural,

- dans ce cas, l'avis de l'architecte des bâtiments de France sur la mise en accessibilité doit être joint au dossier.

- lorsqu’il y a une disproportion manifeste entre les améliorations apportées par la mise en œuvre des prescriptions techniques d’accessibilité d’une part, et leurs coûts, leurs effets sur l’usage du bâtiment et de ses abords ou la viabilité de l’exploitation de l’établissement d’autre part,

- dans ce cas, le pétitionnaire doit pouvoir démontrer par l'intermédiaire de plans, devis de travaux et de pièces comptables (bilan financier) que le coût des travaux de mise en accessibilité aura un impact trop important sur son activité.

- Lorsque les copropriétaires d’un bâtiment à usage principal d’habitation existant au 28 septembre 2014 réunis en assemblée générale s’opposent, dans les conditions prévues par l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à la réalisation des travaux de mise en accessibilité d’un établissement recevant du public existant ou créé dans ce bâtiment. Lorsque ce refus est opposé à un établissement recevant du public existant dans ce bâtiment, la dérogation est accordée de plein droit.

- dans ce cas, le procès-verbal de l’assemblée générale des copropriétaires indiquant explicitement qu’ils s’opposent à la réalisation des travaux de mise en accessibilité des parties communes doit figurer dans le dossier.

La demande de dérogation doit être accompagnée de plans suffisamment détaillés et de documents (notice expliquant le fonctionnement de l’ERP, photos,...) permettant de justifier la demande, afin que la sous-commission départementale d'accessibilité puisse se prononcer en toute objectivité.

Le pétitionnaire peut proposer des mesures compensatoires (ex : effectuer la prestation au domicile du patient). Le pétitionnaire doit alors le préciser dans le dossier et s’engager à respecter les mesures proposées. La mesure compensatoire est obligatoire pour les établissements de service public.

La dérogation doit rester exceptionnelle. Elle porte sur un ou plusieurs points de la réglementation et sur un type de handicap mais pas sur la totalité de la réglementation. La demande de dérogation n'étant pas une demande d'exonération totale de mise en accessibilité, il importe que l'exploitant fasse en sorte de rendre accessible son établissement aux personnes souffrant d'autre type de handicap que celui décrit dans la demande de dérogation.