LE PERMIS DE CONSTRUIRE

 
 

Si les travaux sur l’ERP sont soumis à permis de construire, un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité du projet avec les règles d’accessibilité aux personnes handicapées doit être joint au dossier. Ce dossier comprend les pièces suivantes :

- Le CERFA 13409*06

- Le document PC39

> Cerfa_DossierSpécifique_250319-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,80 Mb

- une notice descriptive des mesures mises en œuvre pour satisfaire à la réglementation accessibilité

Modèle notice accessibilité

> 001-model-notice_accessDDT10-2018 09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,18 Mb

Guide d’aide à la rédaction de la notice d’accessibilité

> 002-guide notice access-2018 09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

- un plan de situation

- un plan coté de l’extérieur de l’établissement avant et après travaux

- un plan coté de l’intérieur de l’établissement après travaux

Si le dossier n’est pas complet, la sous-commission départementale d’accessibilité ne pourra pas statuer.

Un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles d’urbanisme et de sécurité doit également être préparé. Les pièces nécessaires pour la complétude du dossier sont précisées en fin du CERFA.

Nous vous informons, également, qu'un modèle de notice accessibilité (conçue en collaboration avec le Conseil National de l'Ordre des Architectes) est mis en ligne aux adresses suivantes :

http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/

http://www.accessibilite-batiment.fr/

Vous pouvez utiliser cette notice pour vos dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire.

Après la réalisation des travaux :

Dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, une attestation d’accessibilité devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires et à la mairie du lieu de l’ERP. Cette attestation devra être délivrée par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Il est possible de déclarer l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr . (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires). La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.