L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP

 
 

Avant de commencer des travaux de construction ou d'aménagement d'un établissement recevant du public (ERP), avant son ouverture ou en cours d'exploitation, le propriétaire (ou son mandataire) doit demander une autorisation de travaux (AT) au maire. Le dossier accessibilité doit être composé des pièces suivantes :

- le CERFA 13824*04 (https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_13824.do )

- une notice descriptive des mesures mises en œuvre pour satisfaire à la réglementation accessibilité

Modèle notice accessibilité

> 001-model-notice_accessDDT10-2018 09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

Guide d’aide à la rédaction de la notice d’accessibilité

> 002-guide notice access-2018 09 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,09 Mb

- un plan de situation

- un plan coté de l’extérieur de l’établissement avant et après travaux

- un plan coté de l’intérieur de l’établissement avant et après travaux

Si le dossier n’est pas complet, la sous-commission départementale d’accessibilité ne pourra pas statuer.

Un dossier permettant de vérifier la conformité aux règles de sécurité doit également être préparé. Les pièces nécessaires pour la complétude du dossier sont précisées en fin du CERFA 13824*04.

Nous vous informons, également, qu'un modèle de notice accessibilité (conçue en collaboration avec le Conseil National de l'Ordre des Architctes) est mis en ligne aux adresses suivantes.

http://notice.accessibilite-batiment.fr/login/

http://www.accessibilite-batiment.fr/

Vous pouvez utiliser cette notice pour vos dossiers de demande d'autorisation de travaux ou de permis de construire.

Vous pouvez utilisez l’autorisation de travaux simplifiée destinée aux commerces de proximité et aux professions libérales

L' arrêté du 23 juillet 2018 introduit un nouveau formulaire Cerfa, simplifié, destiné aux commerces de proximité et aux professions libérales. Il est conçu pour répondre aux besoins et aux spécificités de ces petits ERP, en proposant à leurs gestionnaires un contenu adapté, simplifié, pédagogique et méthodique afin de les aider à élaborer une demande d’autorisation de travaux, dans le cadre du dispositif des agendas d’accessibilité programmée (Les nouveaux ERP ou les demandes de changement de destination d’ERP ne peuvent pas utiliser ce CERFA).

Ce formulaire Cerfa respecte la même procédure administrative que le formulaire actuel (Cerfa 13824*03) et est déposé en mairie, comme c’est le cas aujourd’hui pour les autorisations de travaux. La mairie, une fois qu’elle en a vérifié la complétude, le transmet aux Sous Commission Départementale d’Accessibilité et Sous Commission Départementale de Sécurité pour l’instruction. Le document est pensé de telle sorte qu’il contient l’ensemble des éléments et qu’il n’existe plus de pièces annexes à ajouter, exceptée(s) la ou les demandes de dérogation.

Le formulaire intègre à la fois une partie pédagogique synthétique, un parcours d’aide à l’élaboration du projet de mise en conformité pendant lequel le pétitionnaire est guidé pour déterminer les travaux nécessaires ainsi que les dérogations qu’il souhaite demander, et un formulaire simplifié, partie qui correspond à une simplification du Cerfa 13824, purgé des passages qui ont pu être ressentis comme problématiques voire bloquants pour les pétitionnaires de ces ERP du quotidien.

Ce nouveau formulaire est une option mise à disposition et non une obligation, les gestionnaires ciblés ayant toujours le choix entre ce nouveau dossier simplifié et le Cerfa 13824*03

Déroulement de la procédure :

- Vous déposez votre dossier « Autorisation de travaux » en 4 exemplaires à la Mairie où se situe l’ERP

- La Mairie vérifie la complétude du dossier et, si il est complet, le transmet à la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité (SCDA) et à la Sous-Commission Départementale de Sécurité (SCDS)

- Les deux Sous Commissions émettent un avis sur le dossier et le communiquent à la Mairie

- La Mairie établit un arrêté vous autorisant ou vous refusant les travaux dans les 4 mois suivant le dépôt du dossier complet en Mairie

- Si l’Autorisation de travaux est accordée, vous pouvez commencer les travaux

- Si l’Autorisation de travaux est refusée, vous devez présenter un nouveau dossier de demande d’AT

Après la réalisation des travaux :

Concernant les établissements de 5ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, une attestation d’achèvement des travaux devra être envoyée à la Direction Départementale des Territoires et à la mairie du lieu de l’ERP. Cette attestation devra être accompagnée par une attestation d’accessibilité si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public.

Modèle d’attestation d’achèvement des travaux hors ADAP

> 03 modèle attestation achèvement hors ADAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

Modèle d’attestation d’achèvement des travaux et/ou actions de mise en accessibilité prévus dans un AD’AP

> 04 modèle attestation achèvement_avec ADAP - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Concernant les établissements de 1ère à 4ème catégorie, dans les deux mois qui suivent l’achèvement des travaux, le pétitionnaire sollicitera auprès du maire une visite de réception de travaux par la SCDA et la SCDS dans le cadre de la demande d’autorisation.

Si les travaux concernent la mise en accessibilité totale des zones ouvertes au public, une attestation d’accessibilité devra, également, être délivrées par un contrôleur technique agréé ou un architecte.

Consigne attestation achèvement cat 1 à 4

> 05 consigne attestation achèvement cat 1 à 4 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Il est possible de déclarer l’achèvement des travaux et/ou l’accessibilité de votre établissement sur www.demarches-simplifiees.fr . (administration : Ministère de la Cohésion des Territoires). La déclaration électronique a la même valeur juridique qu’un dépôt papier.