AUTRES DEMANDES DE DÉROGATION

 
 

Sur La voirie

Lors de l’aménagement d’une voie en agglomération, lorsqu’il n’est pas possible de respecter la réglementation accessibilité tel que la pente ou la largeur d’un trottoir, ..., le gestionnaire de la voirie peut demander une dérogation sur papier libre accompagnée de plans.

Pour plus de précision sur les modalités de demande de dérogation voirie nous vous invitons à consulter l'onglet "Gestionnaire de voirie" de ce site internet

Sur Le logement

Les logements concernés sont :

- les logements neufs en bâtiment d’habitat collectif

- les logements neufs en maison individuelle ou accolé sauf si le propriétaire construit pour lui-même.

Le logement existant ou la réhabilitation ne sont pas concernés par les normes accessibilités.

Il n’existe pas d’autorisation de travaux pour le logement privé.

Toutefois, si le maître d’ouvrage sollicite une dérogation, il doit saisir sur papier libre avec les documents nécessaires la Sous-Commission Départementale d’Accessibilité.

Si le maître d’ouvrage prévoit des solutions à effet équivalent, il doit recevoir une autorisation préfectorale. La Sous-Commission Départementale d’Accessibilité doit se prononcer.