Déclaration d'activité

Toute personne désirant exercer l'une des fonctions mentionnées à l'article L212-1 du code du sport (contre rémunération) et titulaire des diplômes, titres à finalité professionnelle ou certificats de qualification requis doit en faire préalablement la

 au préfet du département (DDCSPP) dans lequel elle compte exercer son activité. Si cette activité est susceptible d'être exercée dans plusieurs départements, la déclaration est effectuée auprès du préfet du département où l'intéressé(e) a sa principale activité."

Cette démarche peut s'effectuer par voie dématérialisée à l'adresse suivante: eaps

Cette déclaration donne droit à la délivrance d’une carte professionnelle, renouvelable tous les 5 ans, et qui mentionne, au moyen d'un flash code,  l’ensemble des prérogatives du diplôme. Cette carte permet donc à tout employeur de vérifier si son titulaire a les compétences requises pour encadrer contre rémunération la ou les activités sportives de l’établissement d’APS.

Contact: Laurence SAUNOT - tél 03 25 70 48 57 - mel: laurence.saunot@aube.gouv.fr

ou   Corinne CHAPELLIER - tél: 03 25 70 46 51 - mel: corinne.chapellier@aube.gouv.fr