Constitution d'un dossier d'accessibilité
Les travaux qui conduisent à la création, l’aménagement ou la modification d’un établissement recevant du public (ERP) ne peuvent être exécutés qu’après autorisation de travaux délivrée par l’autorité administrative qui vérifie leur conformité aux règles d’accessibilité aux personnes handicapées et également aux règles de sécurité incendie.
Le Maire doit ainsi consulter les commissions de sécurité et d’accessibilité pour toute autorisation d'aménager un ERP. Il en va de même pour les permis de construire.
A lire dans cette rubrique
L'AUTORISATION DE TRAVAUX SUR UN ERP
Publié le 21/09/2022
Préfet
de l'Aube
LE PERMIS DE CONSTRUIRE
Publié le 15/05/2019
Préfet
de l'Aube
LES DÉROGATIONS sur un ERP
Publié le 18/03/2019
Préfet
de l'Aube
AUTRES DEMANDES DE DÉROGATION
Publié le 15/05/2019
Préfet
de l'Aube
LES SOLUTIONS D'EFFET EQUIVALENT
Publié le 18/03/2019
Préfet
de l'Aube
Partager la page