DEROGATIONS AUX REGLES D'ACCESSIBILITÉ

Mis à jour le 22/08/2023

DÉROGATIONS AUX REGLES D'ACCESSIBILITÉ ACCORDÉES - ZONE DE CHALANDISE

Certains gestionnaires, ayant obtenu un arrêté préfectoral de dérogation aux règles d'accessibilité, fourniront les prestations de leur établissement au domicile de l'usager en fauteuil roulant (titulaire de la carte d'inclusion définie par les articles L. 241-1 à 4 et R. 241-12 à 17 du code de l'action sociale et des familles) en contre-partie de la non réalisation d'un aménagement permettant l'accès au bâtiment. Aussi, les frais de déplacement de ces prestations seront intégralement à la charge du gestionnaire dans la zone de chalandise de l' établissement concerné.

Pour chaque établissement, une zone de chalandise a été définie et validée par la sous-commission

Le tableau suivant liste les établissements sous dérogation et répertorie les zonages autorisés :

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Liste des zonages autorisés :

Commune de BRIENNE-LE-CHATEAU

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Commune de MERY-SUR-SEINE

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Commune de NOGENT-SUR-SEINE

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Commune de PONT-SAINTE-MARIE

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Commune de ROMILLY-SUR-SEINE

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Commune de SAINT-ANDRÉ-LES-VERGERS

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Commune de TROYES

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Télécharger 387-002 PDF - 0,96 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-003 PDF - 0,83 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-004 PDF - 0,73 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-005 PDF - 0,93 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-006 PDF - 0,93 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-007 PDF - 3,22 Mb - 03/05/2023

Télécharger 387-008 PDF - 0,91 Mb - 03/05/2023

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Documents listés dans l’article