Approbation de la charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

 
 
Charte d'engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires

Consultation du public conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 24 juin au 14 juillet 2022

La loi du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous (EGALIM) a introduit des dispositions spécifiques pour la protection des riverains lors de l’application des produits phytopharmaceutiques, applicables depuis le 1er janvier 2020. Elles reposent sur la concertation locale et sur l’élaboration de chartes d’engagements par les utilisateurs.

Les modalités de mise en œuvre ont été précisées par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d'habitation, et par l’arrêté du 27 décembre 2019 relatif aux mesures de protection des personnes lors de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques.

Toutefois, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement, dans sa décision du 26 juillet 2021, d’adapter et de compléter le dispositif sur plusieurs aspects.

Le décret n°2022-62 et l’arrêté ministériel du 25 janvier 2022 ont ainsi défini les compléments à apporter au dispositif portant sur les points suivants :

- les modalités d'élaboration et d'approbation des chartes d'engagements qui doivent être conformes aux dispositions prévues par l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement (consultation du public);

- l’ajout obligatoire dans les chartes d'engagements des modalités d’information préalable des personnes présentes et des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d’être traitées ;

- les distances de sécurité fixées pour les produits classés suspects d’être cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction de catégorie 2 (CMR2) ;

- la protection des personnes travaillant à proximité des zones d’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

Suite aux concertations menées par les représentants de la profession agricole, porteurs du projet de la charte d’engagements départementale, et l’examen des services de l’État de la conformité du projet de charte par rapport aux exigences de l’article D.253-46-1-2, ce dernier est mis en consultation du public conformément à l’article L.123-19-1 du code de l’environnement du 24 juin au 14 juillet 2022.

Note de présentation du dossier de la consultation du public 

Projet d’arrêté préfectoral portant approbation de la charte d’engagements départementale

Projet de charte d’engagements départementale des utilisateurs agricoles de produits phytosanitaires