Référendum d'initiative partagée

Référendum d'initiative partagée

 
 
Soutien d'une proposition de loi référendaire


Qu'est-ce que le référendum d'initiative partagée ?

Le référendum d’initiative partagée est le dispositif prévu par l'article 11 de la Constitution depuis la révision constitutionnelle de 2008. Un référendum portant sur les domaines mentionnés à l'article 11 de la Constitution « peut être organisé à l'initiative d'un cinquième des membres du Parlement, soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales ».

Quelle est la décision à l’origine de la mise en œuvre de la procédure ?

Aussitôt après l’adoption définitive par le Parlement, le 10 avril 2019, du projet de privatisation du groupe Aéroport de Paris, 248 députés et sénateurs, soit 1/5e des membres du Parlement ont présenté une proposition de loi n° 1867 visant à affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris et l’ont transmise au Conseil constitutionnel.

Par sa décision n° 2019-1 RIP du 9 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme aux conditions fixées par l'article 11 de la Constitution et par l'article 45-2 de l'ordonnance n° 58- 1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la proposition de loi déposée.

Comment est mise en œuvre la procédure en cours ?

Cette proposition de loi doit désormais recueillir le soutien d'au moins 4 717 396 électeurs inscrits sur les listes électorales, avant d’être examinée par les assemblées ou, à défaut d’un tel examen au moins une fois par chacune des deux assemblées dans un délai de 6 mois, d’être soumise à référendum.

Le décret portant ouverture de la période de recueil des soutiens des électeurs a été publié au Journal officiel du 12 juin 2019. Ce décret précise que la période de recueil des signatures pour le référendum d’initiative partagée sur la privatisation des aéroports de Paris (ADP) ouvre le 13 juin 2019 à 0 heure pour une durée de neuf mois.

Document Décret 11.06.2019 ouverture période recueil soutien RIP

Le ministère de l’intérieur a pour mission de mettre en œuvre, sous le contrôle du Conseil constitutionnel, le recueil des soutiens apportés par les électeurs.

Qui peut soutenir la proposition de loi référendaire ?

Tout citoyen français inscrit sur la liste électorale de sa commune ou de son consulat peut soutenir la proposition de loi référendaire.

Comment soutenir la proposition de loi référendaire ?

Ce recueil s’effectue exclusivement sous forme électronique sur un site internet dédiée :

https://www.referendum.interieur.gouv.fr/

Trois modalités de dépôt sont prévues :

  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet par ses propres moyens (ex : ordinateur, smartphone, tablette, etc) ;
  • L’électeur dépose son soutien à la proposition de loi référendaire sur ce site internet via des points d’accès situés dans la commune la plus peuplée de chaque canton ;
  • L’électeur fait enregistrer électroniquement son soutien présenté sur papier par un agent de la commune la plus peuplée de chaque canton.

La liste des communes dans lesquelles se situe un point d'accès à internet et où les soutiens peuvent être déposés sur un formulaire papier est fixée, pour chaque département, par arrêté du représentant de l’État.

Dans le département de l’Aube, 16 communes sont concernées : Aix-Villemaur-Pâlis, Arcis-sur-Aube, Bar-sur-Aube, Bar-sur-Seine, Bréviandes, Brienne-le-Château, La Chapelle-Saint-Luc, Creney-près-Troyes, Nogent-sur-Seine, Les Riceys, Romilly-sur-Seine, Saint-André-les-Verges, Saint-Julien-les-Villas, Saint-Lyé, Sainte-Savine, Troyes.

Document AP BEMP2019157-0001 du 06.06.2019 fixant la liste des communes les plus peuplées par canton

Consultez la carte interactive des mairies dans lesquelles les électeurs peuvent déposer un soutien au format papier : https://www.referendum.interieur.gouv.fr/formulaire-papier

Que deviennent les soutiens déposés ?

Le soutien enregistré fait l’objet de vérifications administratives par le ministère de l’intérieur dans un délai de cinq jours. Avant l’expiration de ce délai, s’il est valide, le soutien est publié sur le site internet du ministère de l’intérieur.

La liste des électeurs soutenant la proposition de loi est publiée par ordre alphabétique des noms des électeurs aux seules fins de consultation.

Cette liste précise pour chaque électeur soutenant la proposition de loi son nom, son ou ses prénoms, et sa commune d’inscription sur les listes électorales. Ces données sont consultables à compter de l’ouverture de la période de recueil de soutiens et jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant sa clôture, délai au terme duquel les données sont détruites.

Le Conseil constitutionnel veille à la régularité des opérations de recueil des soutiens. Il examine et tranche définitivement toutes les réclamations. Des sanctions pénales sont prévues en cas d’enregistrement frauduleux de soutiens.

En savoir plus sur le référendum d’initiative partagée (RIP) :

Rendez-vous sur : Premier référendum d'initiative partagée