Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

 
 
Loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a été adoptée par le Parlement dimanche 22 mars 2020. Entre autres choses, elle organise le report du second tour des élections municipales et communautaires, ainsi que de l’entrée en fonction des conseillers élus dès le 1er tour. Ci-dessous figure un résumé des mesures concernant les élections.

 
1. CONSEILLERS MUNICIPAUX EN FONCTION

 
1.1 ENTRÉE EN FONCTION DES NOUVEAUX CONSEILLERS MUNICIPAUX

Dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet au 1er tour, les nouveaux conseillers municipaux et communautaires entreront en fonction le 18 mai 2020.
Dans les communes où seule une partie des conseillers municipaux ont été élus (communes de moins de 1 000 habitants), ils entreront en fonction à l’issue du second tour du 28 juin 2020, ou s'il ne devait pas avoir lieu dans des conditions définies par une loi ultérieure.
Dans les communes où aucun conseiller n’a été élu au 1er tour, les conseillers municipaux entreront en fonction à l’issue du 2nd tour, selon les conditions de droit commun.
Les incompatibilités et délais d'option y afférant ne s’appliqueront aux conseillers municipaux et communautaires élus qu’à compter de leur entrée en fonction.

 
1.2 PROROGATION DES MANDATS DES CONSEILLERS PRÉCÉDENTS

Les conseillers municipaux et communautaires en exercice avant le 1er tour conservent leur mandat jusqu’à l’entrée en fonction des conseillers nouvellement élus. Il en va de même des exécutifs.

 
2. DATE DU SECOND TOUR

Le second tour aura lieu le dimanche 28 juin 2020.

 
3. ORGANISATION DU SECOND TOUR

 
3.1 CANDIDATURES

Les candidatures seront déposées :

- vendredi 29 mai 2020 de 9h à 18h

- mardi 2 juin 2020 de 9h à 18h

à la préfecture de l'Aube, 2 rue Pierre Labonde à Troyes.

 
3.2 CAMPAGNE ÉLECTORALE

La campagne électorale débutera le lundi 15 juin 2020.
Restent applicables, jusqu’à la date du scrutin et depuis le 1er septembre 2019, les interdictions :
- d’utiliser un numéro de téléphone gratuit (article L. 50-1 du code électoral) ;
- de procéder à un affichage électoral hors des panneaux dédiés (art. L. 51) ;
- de recourir à des publicités commerciales ou de promouvoir les réalisations ou la gestion d’une collectivité territoriale –hors bilan de mandat- (art. L. 52-1).

 
4. DISPOSITIONS FINANCIÈRES

 
4.1 PÉRIODE DE RECUEIL DES FONDS PAR LE MANDATAIRE FINANCIER

La période de recueil des fonds et de règlement des dépenses par un mandataire financier (art. L. 52-4) reste ouverte au 1er septembre 2019 et est prolongée jusqu’à la date du 2nd tour.

 
4.2 DÉPÔT DES COMPTES DE CAMPAGNE À LA CNCCFP

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le dépôt des comptes de campagne à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, prévu à l’article L. 52-12, est reporté :
- au 10 juillet, 18 heures, pour les listes qui ne sont pas présentes au 2nd tour ;
- au 11 septembre, 18 heures, pour les listes présentes au 2nd tour.

 
4.3 PLAFONDS DE DÉPENSES REMBOURSABLES

Pour tenir compte des frais déjà engagés en vue du scrutin prévu le 22 mars, ainsi que des frais engendrés par l’allongement de la durée de certaines locations et des durées d'emprunt, le plafond des dépenses remboursables aux candidats dans les communes de 9 000 habitants et plus (art. L. 52-11 et L. 224-25) sera multiplié par un coefficient fixé par décret, pouvant aller jusqu’à 1,5.

 
(coûts d'impression des documents électoraux - bulletins, circulaires, affiches - et d’affichage) engagées en vue du 2nd tour initialement prévu le 22 mars, seront remboursées aux listes ayant obtenu au moins 10% des suffrages exprimés au 1er tour. Un décret en Conseil d’État précisera les modalités de remboursement de ces dépenses.

 
5. ÉLECTIONS PARTIELLES

Aucune élection municipale partielle ne pourra être organisée :
- avant l'entrée en fonction des conseillers municipaux élus au 1er tour, dans les communes où le conseil municipal a été élu au complet dès le 15 mars ;
- avant la tenue du 2nd tour dans les communes où le conseil a été partiellement élu au 1er tour ou n'a eu aucun élu.