Financement de la campagne électorale

 
 

1) Déclaration de mandataire financier

Communes de 9 000 habitants et plus

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, chaque candidat tête de liste est tenu de déclarer un mandataire financier auprès des services de la préfecture. Cette déclaration doit intervenir au plus tard lors du dépôt de la candidature. Il est toutefois recommandé de ne pas attendre cette date limite.

Cette déclaration s'effectue par la remise des documents énumérés ci-dessous auprès des services préfectoraux (bureau des élections et des missions de proximité, 2 rue Pierre Labonde à Troyes ou par courrier postal : Préfecture de l'Aube, Bureau des élections et des missions de proximité, CS 20372, 10025 TROYES cedex). Un récépissé sera ensuite remis au déclarant.

Pour les mandataires personnes physiques, remettre :

- la déclaration de mandataire financier signée par le candidat (joindre une copie d'une pièce d'identité)

- l'acceptation de mandataire financier signée par le mandataire (joindre une copie d''une pièce d'identité)

Document Modèle de déclaration de mandataire financier

 

Pour les associations de financement électoral, remettre :

- les statuts de l’association

- la liste des membres du conseil d’administration

- la déclaration de l'association de financement électorale

- l'acceptation du candidat

Document Modèle de déclaration d'une association de financement électorale
Document Modèle de statuts d'association de financement électorale

 

Trouvez toutes les informations utiles :

Document Guide du mandataire financier

- Site de la commissions nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)

 

Communes de moins de 9 000 habitants

Les dispositions relatives au financement des campagnes électorales ne sont pas applicables à l'élection des conseillers municipaux dans les communes de moins de 9 000 habitants.

Le candidat qui souhaite se présenter aux élections municipales de 2020 dans une commune de moins de 9 000 habitants n'a donc pas à désigner de mandataire financier ni à déposer un compte de campagne auprès de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

Toutefois, les dispositions de l'article L.52-8 du code électoral, comme l'interdiction de financement de la campagne électorale d'un candidat par une personne morale, à l'exception d'un parti ou d'un groupement politique, s'appliquent aux élections dans les communes de moins de 9 000 habitants, tout comme la limitation des dons de personnes physiques à 4 600 euros par donateur lors des mêmes élections.

 

2) Seuils de financement

seuils_municipales_financement

 

3) Plafonds des dépenses électorales

Les plafonds de dépenses électorales dans les communes de 9 000 habitants et plus seront calculés à partir des populations municipales authentifiées par l'INSEE au 1er janvier 2020.

 

4) Tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux

Arrêté du 24 janvier 2020 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour les électio...