Télétransmissions par Actes

 

Procédure à suivre :

1/ Le conseil municipal choisit un tiers de télétransmission

2/ Il doit, par délibération, décider de procéder à la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et  autoriser le maire à signer deux conventions de mise en œuvre, une avec le Préfet et la seconde avec le tiers de télétransmission choisi.

3/Transmission de la délibération au bureau des collectivités locales et de l'Intercommunalité.

4/ Signature de la convention de mise en œuvre avec la préfecture.

 5/ Signature de la convention avec le tiers de télétransmission.

Consultez les documents suivants :

> convention ACTES(1) - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> avenant actes budgétaires - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Découvrir Actes Budgétaires - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,94 Mb

> Utilisation de Totem - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,64 Mb

> modèle délibération actes-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> nomenclature aube - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb