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Télétransmissions par Actes
Procédure à suivre :
1/ Le conseil municipal choisit un tiers de télétransmission
2/ Il doit, par délibération, décider de procéder à la télétransmission des actes soumis à contrôle de légalité et au contrôle budgétaire et autoriser le maire à signer deux conventions de mise en œuvre, une avec le Préfet et la seconde avec le tiers de télétransmission choisi.
3/Transmission de la délibération au bureau des collectivités locales et de l'Intercommunalité.
4/ Signature de la convention de mise en œuvre avec la préfecture.
5/ Signature de la convention avec le tiers de télétransmission.
Consultez les documents suivants :
> convention ACTES - format : ODT
- 0,03 Mb
> avenant actes budgétaires - format : ODT
- 0,04 Mb
> Découvrir Actes Budgétaires - format : PDF
- 0,94 Mb
> Utilisation de Totem - format : PDF
- 0,64 Mb
> modèle délibération actes-1 - format : PDF
- 0,05 Mb
> nomenclature aube - format : PDF
- 0,13 Mb