Dotations normées et FCTVA

Dotations normées et FCTVA

 
 

> Les dotations normées :

  https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotations

 > Le FCTVA :

L'article 251 de la loi n° 2020-1721 de finances pour 2021 prévoit l'automatisation progressive du FCTVA à compter du 1er janvier 2021.

L'automatisation consiste à remplacer l'examen manuel des dossiers de demande de remboursement envoyés aux préfectures par un calcul automatique dans une nouvelle application dédiée sur la base des dépenses imputées sur un ensemble de comptes éligibles. Les règles s'appliquant aux différents régimes de versement applicables aux bénéficiaires du fonds (N, N-1, N-2) ne seront pas modifiées.

Certains cas particuliers et résiduels continueront néanmoins a être traités par le biais d'une procédure déclarative.

La mise en œuvre de la réforme sera progressive jusqu'en 2023. 

- en 2021 les bénéficiaires du FCTVA qui perçoivent la dotation l'année de la réalisation de leurs dépenses d'investissement (régime N);

- en 2022 les bénéficiaires en régime N et N-1;

- en 2023 l'ensemble des bénéficiaires.
    

Cette réforme constitue un allègement significatif pour les bénéficiaires et à vocation à  simplifier et harmoniser les règles de gestion du FCTVA. 
    
Annexes

      - décret n° 2020-1791 du 30 décembre 2020 relatif à l'automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

      - arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du
      - fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités territoriales

      - circulaire interministérielle relative à l’automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée :

      - https://www.collectivites-locales.gouv.fr/fonds-compensation-taxe-sur-valeur-ajoutee-fctva

La Dotation globale de fonctionnement - pages 319 à 328 du Guide du maire :

      - https://collectivites-locales.gouv.fr/guide-maire-2

> FAQFoire aux questions - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

> Modèles états déclaratifs FCTVA - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb