CONTROLE DU RESPECT DES REGLES DE CONSTRUCTION

CONTROLE DU RESPECT DES REGLES DE CONSTRUCTION

 
 

 Le contrôle des règles de construction ou le "CRC" est une mission de police judiciaire ayant pour objectif de vérifier le respect de la réglementation, réalisée au nom de l’État par des agents commissionnés et assermentés.

Contrôle de la réglementation de la construction

 

 Le contrôle du respect des règles de construction est réalisé chaque année sur un échantillon de bâtiments nouvellement construits. Les opérations retenues sont issues de la banque de données « Sit@del », où sont enregistrés les permis de construire au niveau national (y figurent uniquement les coordonnées du maître d’ouvrage).

Il est bien souligné qu’un contrôle du respect des règles de construction ne peut en aucun cas constituer, pour le bâtiment concerné, une garantie de conformité à l’ensemble des règles de la construction. Par exemple, les malfaçons ne font pas l’objet du Contrôle de la Réglementation de la Construction.

Pour s’assurer du respect de ces règles, l’État réalise des contrôles des règles de construction ou "CRC". Ceux-ci visent à améliorer la qualité des constructions et sensibiliser les acteurs de la construction sur les causes et les effets des non-conformités.

I/ Qui est concerné

Chacun des acteurs de la construction, de la commande à la réalisation d’un bâtiment en passant par sa conception, est concerné et responsable de la qualité de la construction :

  • le maître d’ouvrage, à l’origine du projet ;
  • le maître d’œuvre, concevant le bâtiment ;
  • le ou les entrepreneur(s), réalisant les travaux ;
  • le contrôleur technique, vérifiant certaines dispositions ;
  • l’assureur, proposant une protection adaptée ;
  • les industriels, fabriquant les produits de construction .

Rappel : Tous déclarent avoir pris connaissance des règles de constructionlorsqu’ils déposent en mairie la demande de permis de construire.

Les autorités chargées de délivrer les permis de construire ne contrôlent pas la conformité du projet aux règles techniques de construction, mais s’assurent uniquement du respect des règles d’urbanisme.

II/ Les niveaux de contrôles de vérification de l’application des règles de construction

Il existe plusieurs niveaux de contrôle distincts portant sur diverses rubriques

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Tout au long du processus de construction, différents dispositifs de vérification de la bonne application des règles de construction sont prévus :

Le non-respect des règles de construction, par l’un ou l’autre des acteurs de la construction

● pénalise l’usager,

● peut générer des effets néfastes pour la santé et l’environnement.

Quelques exemples de non-conformités (cliquer pour agrandir)

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III/ Le cadre de la mission CRC

La mission du contrôle des règles de la construction (CRC) trouve ses fondements dans le Code de la construction et de l’habitation (CCH) aux articles L111-1 et R111-1 à R138-3.

Les points de contrôle sont :

  • les dispositions applicables aux bâtiments d’habitation ;
  • les personnes handicapées ou à mobilité réduite ;
  • la performance énergétique et environnementale ;
  • les caractéristiques acoustiques ;
  • la sécurité et protection des immeubles.
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La réalisation de constructions ne respectant pas les règles de construction selon le CCH est passible de sanctions pénales (articles L.152- 2 à L.152-12 du CCH) sur décision de justice. Elles peuvent correspondre à :

  • L’obligation de mise en conformité sous astreinte,
  • Le paiement d’une amende (jusqu’à 7 500 € pour opposition au droit de visite et jusqu’à 45 000 € pour les infractions),
  • Une peine d’emprisonnement (récidive),
  • L’interdiction d’exercer.

Pièces jointes

La qualité de la construction au travers des résultats du contrôle réglementaire des règles de construction : Constats basés sur les statistiques et le retour d’expérience 2017-2018.

Bilan CRC 2021 sur les années 2017-2018